? Constitution de la République du Sénégal
Article 54 Alinéa 2 : « Le Député nommé membre du gouvernement ne peut siéger à l’assemblée nationale pendant la durée de ses fonctions ministérielles »
?Règlement Intérieur de l’assembléeNationale
Article 109: « Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement »
? Code électoral
article 172 : « Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés au présent chapitre, est tenu d'établir dans les Huit(8) jours qui suivent son entrée en fonction qu'il s'est démis de ces fonctions incompatibles avec son mandat, ou qu'il ne se trouve plus dans la situation d'actionnaire majoritaire déclarée incompatible en vertu des articles LO.166 et LO.168 ou, s'il est titulaire d'un emploi public, qu'il a demandé à être placé dans la position spéciale prévue par son statut. »
Auteur: Seneweb
Comments (16)
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L'article 172 je crois qu'il est clair.
Je crois qu'il ne faut plus s'étonner du peu de considération que Macky Sall a envers nos lois et institutions. Je crois que même les députés de bby auraient dû avoir la même posture que ceux de yewwi en dénonçant le non respect de la loi. Triste!
Vous allez regrettez quand par l a haine tribale et sectaire vous élisez des bandits séparatiste des mortier comme Diaz des violeur qui n esite pas a parler des mangroves comme sonko et d autres loups vêtus de Pau d agneau vous allez regrez bientôt les djihadistes vont en profiter pour envaillir votre pays violer vos femmes
La question, c'est quand est-ce que l'on a le statut de député après une élection? C'est dès la validation des résultats par le Conseil Constitutionnel ou après formation du bureau de la nouvelle législature? La Constitution semble Claire: il faut d'abord avoir le statut de député pour être concerné par l'incompatibilité. Dans le cas présent, les députés, ce sont ceux de la législature en cours, la 13ème, et non ceux qui devraient conformer la législature à venir, la 14ème. Du moins, c'est Cela ma compréhension.
Mais l'opposition ne dit pas qu'ils ne peuvvent pas être députés, mais qu'ils ne pourront pas sieger. Et ça il faut se referer aux articles du code interieur de l'assemblée. C'est très claire. Ils doivent sortir de cette assemblée même si ils considèrent que leur prise de fonction est aujourd'hui. Soit, mais ils ne pourront pas sieger....
Nous avons des problemes avec cette langue de Moliere. Nous perdons trop de temps dans les interpretations. Retournons a nos langues locales avec une constitution que tout le Monde comprendra.
Distinguer entrée en fonction et installation.
Donc si on se réfère à l'article 172, ils ont 8 jours à leur élection pour démissioner: soit de leur fonction de ministre soit de leur mandat de député.
Pourquoi l'article 172 ? Quel est son esprit ?
Ceux qui disent que Macky est un politicien aguerri se trompent lourdement.C'est le plus médiocre des présidents qui se sont succédés dans ce pays.Il est tatillon, attentiste, hésitant .
La constitution n'existe pas aux yeux de Ibou Ndaffa. Il est capable de sortir un decret demain pour nommer son fils ou sa femme meme president de l'assemblee nationale
Un ministre élu député à 8 jours pour démissionner par écrit. Les violeurs comme Sonko et meurtriers comme Barthélémy Diaz et woyaankat menteurs comme Ameth Aidara vont continuer à amuser la galerie. Benno esr plus responsable et va hériter du perchoir et de la moitié des postes du bureau de l Assemblée nationale
c'est a quel moment "son entrée en fonction"
Aujourd'hui
Wer wi mouy fayekou 1er salairam wer wowou la entrée en fonction wam. Bayilen sen thikhaan yi.
son entrée en fonction
Hierarchie des loi la constitution est au dessus de code electoral donc on applique d'abord ce qui est dans la constittion et ensuite on regarde le code electoral ou le reglement interieur de l'assemblee. Les deputes ebtre en fonction des la publication des resultats par le conseil constitutionnels mais ils sont installes des la session d'ouverture. Je pense que ce quiproquo les ministres ne l'avait pas vu a temps. Ce qui est constant c'est que l'on ne peut pas etre depute et ministre, le probleme c'est Macky qui aurait du dissoudre le gouvernement et nommer un premier ministre apres les legislatives; il a voulu jouer au mali il a malheureusement perdu sur ce coup.
Contentieux Ministres présents à l'Assemblée nationale, le Président de la République responsable ! Il aurait dû mettre en congé les Ministres de son gouvernement en dissolution avant ce Lundi. Pour le moment, ils sont ministres.
Les layenne de yoff camberene ont pu emprisonné l'innocent oustaz mame goor ndiaye bou ndaw qui a simplement dit que Mouhammed est le dernier prophére envoyé de dieu. QUELLE HONTE! Maintenant vous y gagné quoi!? Vous avez détruit sa vie et vous allez tous payé dans la vie de lau dela.
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Article 110 do réglement intérieur de l'assemblée nationale--------------- L'exercice de toute fonction publique non élective est incompatible avec le mandat de député. En conséquence, toute personne visée à l'alinéa précédent élue à l'Assemblée nationale est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue à cet effet par le statut la régissant dans les huit jours qui suivent son entrée en fonction, ou en cas de contestation de l'élection, dans les huit jours suivant la décision de validation. L'exercice de fonctions confiées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député. Toutefois, les membres du personnel enseignant de l'enseignement supérieur sont exceptés des dispositions des deux premiers alinéas du présent article (article LO 156 du Code électoral).
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