Le « SECRET-DEFENSE » à l’épreuve du droit à l’information et du droit d’informer
Le secret qui est une information ou un savoir délibérément caché peut être abordé sous plusieurs angles.
D’abord sous le vocable du « secret défense » qui est une protection légale comptant plusieurs niveaux qui permet de restreindre l’accès à certaines informations intéressant celle-ci aux seuls personnes habilitées pour les connaître.
Ensuite, sous un autre angle la loi protège le secret notamment le secret professionnel et ses diverses déclinaisons, comme le secret médical, le secret bancaire ou le secret de l’enquête et de l’instruction.
Toutefois, à la différence de ces autres secrets, le « secret-défense » défend un intérêt supérieur collectif, celui de la Nation. Le secret-défense permet de couvrir d’une opacité étanche ce que le droit interdit, en raison de l’intérêt supérieur de toute une Nation.
Le « secret-défense » concerne tous les renseignements d’ordre militaire, diplomatique, économique ou industriel qui, par leur nature, ne doivent être connus que des personnes qualifiées pour les détenir et doivent dans l’intérêt de la défense nationale être tenus secrets à toute personne.
Cette définition tautologique laisse penser que le citoyen lambda est privé de son droit à l’information.
Le droit à l’information est le droit fondamental de l’individu et de la collectivité de savoir et de faire savoir ce qui se passe et ce que l’on a intérêt à connaître. Il appartient donc à l’État et aux administrations de veiller à son respect notamment en matière d’accès aux documents publics.
Dès lors, quel est l’intérêt national qui peut justifier, en matière pénale, que la défense ne puisse accéder aux documents sur lesquels se fonde l’accusation ?
Existe-il réellement de légitimes raisons de sacrifier ainsi les droits de la défense sur l’autel de la raison d’Etat ?
Il va de soi que le « secret-défense » ne doit pas permettre à la raison d’Etat de cacher un complot, un crime ou un délit. A l’instar des autres dispositifs de défense comme de sécurité, « le secret-défense » ne doit pas favoriser des « zones de non-droit ».
C’est pourquoi, le journaliste dans sa quête perpétuelle d’informations en vue d’informer juste et vrai, peut être amené à privilégier l’information du citoyen en dépit du secret défense.
C’est en ce sens que l’exercice journalistique doit fonder sa conviction et équilibrer son information en contrebalançant le droit à l’information au secret défense.
En matière pénale, le secret-défense protège les données « intéressant la défense nationale qui a pour objectif d’assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation ».Le code pénal punit sévèrement le fait, pour une personne dépositaire d’un secret de la défense nationale, de le détruire, de le détourner, de le soustraire, de le reproduire, d’en donner l’accès à une personne non qualifiée ou encore de le porter à la connaissance d’une telle personne.
C’est à l’aune du droit à l’information que le journaliste pourrait s’autoriser, ponctuellement, à divulguer une information classer « secret -défense » au nom d’un critère d’intérêt supérieur.
Il appartient au législateur de circonscrire les contours les domaines qui relève du secret défense pour en apprécier la légitimité de la classification. Le juge dans son pouvoir d’appréciation, et son intime convictionpourrait ainsi résoudre les difficultés que le législateur n’a pas su ou voulu surmonter, en tenant de l’intérêt supérieur de la Nation.
On peut ainsi affirmer sans ambages que :« tout est dans le secret mais tout ne doit pas relever du secret-défense »
Maître Doro GUEYE
Avocat au Barreau de Toulouse
Auteur: Doro GUEYE, Avocat au Barreau de Toulouse
Comments
Il ne doit meme pas avoir un secret entre l'Etat et le peuple qui le paie, dans une republique
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Le secret défense est la porté ouverte à la corruption au détournement de derniers publics.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Le secret défense est la porté ouverte à la corruption au détournement de derniers publics.
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Pape Alé parle tropn il est bavard c'est bon pour lui
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Il est bon de se cacher derrière son clavier et de raconter des. Balivernes donc chacun peut exposé tout se qui se passe dans sa maison
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Wow j'adore cet article. Çà donne envie de faire des études en droit Je trouve que le droit est passionnant. J'ai eu un bac S1 en 2009, puis un diplôme d'ingenieur mécanique à INSA Toulouse mais parfois je regrette de n'avoir pas fait des études en droit. Je pense que j'aurai aimé. C'est dommage qu'au Sénégal, le droit c'est juste des études puisqu'en réalité ça ne s'applique pas.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
En résumé, la base de données "secret défense" a été violée par intrusion d'un document qui n'y a pas sa place Un citoyen inoncent risquait d'aller en prison, donc PAN a bien fait d'équilibrer la Balance. CQFD
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Le Sénégal est bizarre, même dans le monde de ses intellectuelles. Je lis des centaines de textes sur l'arrestation de Pape Alé Niang, sur le secret défense, sur le confidentiel, tous, partisans ou opposés à Pape Alé, passent à côté de ce qui permet de comprendre que l'accusation même est mensongère et qu'il ne s'agit que d'un habillage pour arrêter Pape Alé, comme les procureurs de Macky Sall nous en ont habitué. Ce qui permet de le comprendre c'est que la journaliste Arwa Barkallah a publié un document secret défense du Sénégal, le contrat de commande d'armes des ministres de l'environnement et finances. Et elle l'a fait quelques jours avant Pape Alé, et jusqu'à ce jour le procureur n'a pas bougé le petit doigt. Qu'on me dise ou se trouve la différence entre un document secret défense du Sénégal et un document secret défense du Sénégal.
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Quand quelqu'un invente un complot après un passage dans un salon de salon de massage , alors tout devient complot et Cerné, sa Meute ignorante digère tout ce qu'il dit. Le secret défense restera le socle de sécurité pour toutes les nations du monde. Le SÉNÉGAL N'EST PAS UNE ÎLE OU TOUT EST PERMIS
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Finalement, nous sommes tous d'accord pour dire que le secret défense n'est nullement remis en cause dans nos positions tant que l'information classée secret défense relève bien de ce statut. Le gros problème des hommes de Macky Sale est que... les contenus dévoilent tantôt des complots au seul bénéfice des "homme" du "pouvoir", tantôt des actes détournement des deniers publics par la même chaleureuse équipe. Arrêtons donc de regarder le doigt mais plutôt ce qu'il nous montre ! Bien à vous Bby & Apr
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Cette réflexion de ce journaliste a trop de bruit et de silence. Dans la logique il est compris, accepté et maintenu qu'un secret defence cimente par la loi doit être respecté. Aux usa, en Chine, en URSS, en Europe tout journaliste ou autre qui publie ce secret defence est bon pour lgtps en prison. L'Afrique doit protéger son aura.
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Merci, l'analyse de cet avocat là est trop superficielle et orientée en plus. L'intérêt supérieure de la Nation fait que le secret défense résiste au droit à l'information ce qui fait qu'on ne peut accéder audit document qu'après sa declassification. Par exemple on ne peut sous le couvert du droit à l'information penetrer dans une caserne pour faire un reportage.
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Lou niaaw la niouye neubb. La divulgation du rapport en question affaiblit sérieusement les visées d'un camp. Celui de ceux qui s'acharnent à faire condamner un accusé. On oublie qu'une affaire de viol ne doit concerner que deux parties. Ce n'est pas le cas. L'Etat doit sortir de cette affaire entre Adji SARR et Ousmane SONKO. L'accusatrice ou victime n'est pas du tout convaincante.
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Le secret tout court est devenu quasi inexistant car les journalistes et politiciens s'adonnent à des révélations dès que l'occasion se présente. Proteger les secrets n'empêche pas d'éviter la corruption, c'est au contraire l'absence de secret qui affaibli l'état et le peuple par la même occasion. un homme d'état est celui qui sait la fermer, c'est quasi inexistant de nos jours.
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""Il va de soi que le « secret-défense » ne doit pas permettre à la raison d’Etat de cacher un complot, un crime ou un délit. A l’instar des autres dispositifs de défense comme de sécurité, « le secret-défense » ne doit pas favoriser des « zones de non-droit ». C’est pourquoi, le journaliste dans sa quête perpétuelle d’informations en vue d’informer juste et vrai, peut être amené à privilégier l’information du citoyen en dépit du secret défense. C’est en ce sens que l’exercice journalistique doit fonder sa conviction et équilibrer son information en contrebalançant le droit à l’information au secret défense.""" Au Sénegal ,on vole on pille on falsifie ,on détourne et on estampille "secret défense",circulez ,y a rien à voir.Ensuite on appelle des larbins ,les gardins du templer pourri corrompu qui ne sont guidés que par les prébendes (des procureurs aux ordres et des gradés de l'armée corrompus) qui te font des cours magistraux sur le cadre et les limites du champ de la liberté d'expression...La gravité des scandales et dysfonctionnements est accessoire ;Ce qui importe ,l'essentiel c'est de couvrir coûte que coûte leurs horribles turpitudes.By any means necessary . On se débrouille pour camoufler les magouilles du parti-Etat au détriment des intérêts de la nation. """Il n'y a point de plus cruelle tyrannie que celle qui l'on exerce à l'ombre des lois et avec les couleurs de la justice." Montesquieu
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Je ne comprends toujours pas pourquoi Arwa Barkallah n'est pas inquiétée..... Vous les procureurs et les gradés de l'armée qui jacassez là ,aidez nous à comprendre !!! Le consortium de journalistes de l'OCCRP a mené l'enquête sur un contrat sénégalais impliquant Aboubakar Hima, sulfureux vendeur d'armes nigérien. Arwa Barkallah, rédactrice en cheffe à l'OCCRP nous en parle. Elle a divulgué des secrets Sénégalais ,c'est google free ,et vous ne bougez même pas vos gros culs!!!Elle a pourtant révélé les trafics de Macky Sall et Petit Boubé.Les kalachs et consorts à l'insu de l'armée . On s'acharne sur les faibles mais on détourne la têtes face aux puissants .
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Tu es con ,d affirmer cela!!analyse de ras des pâquerettes. Le peuple doit connaître nos forces de défense et notre stratégie.?pourqoui donc nos ennemis ne doivent pas le savoir.
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Tu es con ,d affirmer cela!!analyse de ras des pâquerettes. Le peuple doit connaître nos forces de défense et notre stratégie.?pourqoui donc nos ennemis ne doivent pas le savoir.
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Si nos pires ennemis découvrent que notre général fait des complots de viol, qu'est ce que cela peut faire au Sénégal en tant que nation ? Rien. Cela veut dire que ce n'est pas un secret défense. Un secret défense l'est par sa nature et pas par un cachet.
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Ici, les " spécialistes " et anciens hauts Officiers à la retraite devenus Politiciens encagoulés font semblant de se choquer en " avertissant". Dans tous les grands pays du monde, le cauchemar de tous les Gouvernements, c'est qu'une affaire classée " top Secret " ou " Secret Défense " ne soit divulguée par un " enfoiré " de journaliste d'investigation. Affaire du bateau Greenpeace en 1985. " L'affaire du Rainbow Warrior désigne le sabotage du navire amiral de l'organisation écologiste Greenpeace, le Rainbow Warrior, par les services secrets français le 10 juillet 1985, ainsi que ses suites médiatiques, politiques et judiciaires". Lu pour vous. Plus tard une presse française et néo-zélandaise déchaînée entraine la démission du Ministre de la défense Charles Hernu qui avait lancé cette opération...sans en informer le PM d'alors Laurent Fabius.
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Et pourtant l'affaire des 45 milliards d'achat d'armes...par un Ministre de l'environnement ( et du climat dégradé ) n'était pas classé " secret défense ". Opération lancée in petto Gate grave sans la supervision du Ministère de la défense. Ministre limogé et ... c'est tout. Fin du film. Et pourtant ce n'est pas Pape Allé qui en est le cash investigateur.
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Bonjour, je m'appelle Alisia, j'ai 21 ans) Début du modèle SEXE 18+) J'aime être photographiée nue) Veuillez noter mes photos à l'adresse suivante --- WWW.X21.FUN
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Bonjour, je m'appelle Alisa, j'ai 21 ans) Début du modèle SEXE 18+) J'aime être photographiée nue) Veuillez noter mes photos à l'adresse suivante --> WWW.X21.FUN id09043747
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Bonjour, je m'appelle Alisa, j'ai 21 ans) Début du modèle SEXE 18+) J'aime être photographiée nue) Veuillez noter mes photos à l'adresse suivante >>> WWW.X21.FUN id09481833
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