Les députés bénéficient d’une immunité parlementaire. Cette disposition a pour objectif de les protéger dans le cadre de leurs fonctions, des mesures dignes d’intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur indépendance et celle du parlement. Dans quelle mesure un parlementaire peut être interpellé ? « Si le député est en période de session dans le cadre d’une enquête préliminaire, on ne peut pas l’arrêter, il faut demander la levée de son immunité parlementaire.
Mais lorsqu’il s’agit d’une enquête de flagrance, à partir de ce moment, même si le député est en session, son immunité ne joue pas, donc il peut être arrêté dans le cadre d’une enquête de flagrance. Cela veut dire qu’une infraction a été réalisée au moment de son arrestation ou dans un temps relativement voisin. Et à partir de ce moment-là, il peut être arrêté dans le cadre d’une enquête de flagrance », précise Me Moussa Sarr, avocat à la cour, sur Iradio.
Auteur: Ndèye Safiétou NAM
Publié le: Vendredi 15 Novembre 2019
Commentaires (0)
Participer à la Discussion
Règles de la communauté :
💡 Astuce : Utilisez des emojis depuis votre téléphone ou le module emoji ci-dessous. Cliquez sur GIF pour ajouter un GIF animé. Collez un lien X/Twitter ou TikTok pour l'afficher automatiquement.