Ce monsieur est nul
Il appartient à la loi de déterminer les infractions pénales pouvant être considérées comme haute trahison ainsi que les peines à appliquer et non le juge
Le juge a pour mission de juger en fonction de la loi ou de l’interprétation de la loi
Il y’a un principe général du droit selon Nullum crimen, nulla poena sine lege qui signifie pas d’infraction sans texte donc il faut mettre dans ta tête qu’il y’a un vide juridique relatif à la haute trahison
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Ce monsieur est nul Il appartient à la loi de déterminer les infractions pénales pouvant être considérées comme haute trahison ainsi que les peines à appliquer et non le juge Le juge a pour mission de juger en fonction de la loi ou de l’interprétation de la loi Il y’a un principe général du droit selon Nullum crimen, nulla poena sine lege qui signifie pas d’infraction sans texte donc il faut mettre dans ta tête qu’il y’a un vide juridique relatif à la haute trahison
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