La possible dissolution de l’Assemblée nationale continue de défrayer la chronique. Le coordonnateur du Forum civil, Birahime Seck, se demande s’il est utile de dissoudre cette institution pour ensuite se retrouver dans une situation juridique complexe. Il a ainsi invoqué le dernier alinéa de l’article 87 de la Constitution qui stipule que « l’Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n’expire qu’à la date de la proclamation de l’élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale ».
'"L'Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n'expire qu'à la date de la proclamation de l'élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale". Avec ce dernier alinéa de l'article 87 de la Constitution, je me demande quelle est l'utilité de dissoudre l'Assemblée nationale pour après se retrouver dans une situation juridique complexe. Certains diront que le président de la République peut gouverner par décret. Il faut rappeler que selon l'article 68 de la Constitution, l'Assemblée nationale vote les projets de loi de finances. Et pour gouverner par ordonnance, il faut une loi d'habilitation, comme le précise l'article 77 de la Constitution : "L'Assemblée nationale peut habiliter par une loi le président de la République à prendre des mesures qui sont notamment dans le domaine de la loi."
La possibilité offerte au président de la République à faire entrer en vigueur par décret le budget, est la situation où 'le projet de loi de finances n'est pas voté définitivement à l'expiration du délai de soixante jours', alinéa 5 de l'article 68 de la Constitution.
Avec ce cas de figure, "le président de la République est autorisé à reconduire par décret les services votés" (avant-dernier alinéa de l'article 68 de la Constitution) alors que nous sommes à l'ère du vote du budget par programme. 'Un programme regroupe des crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions représentatif d'une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme'. Alinéa 4 de l'article 12 de la loi n°2020-07 du 26 février 2020 relative à la loi organique relative aux lois de finances.
Selon l'article 12 de la loi organique sur les lois de finances, 'les lois de finances répartissent les crédits budgétaires qu'elles couvrent entre les différents ministères et les Institutions. A l'intérieur des ministères, les crédits sont décomposés en programme, sous réserve des dispositions de l'article 14 de ladite loi de finances. Le Code de transparence dans la gestion des finances publiques renforce aussi la légitimité de l'Assemblée en matière budgétaire. Selon le point 3.2 de l'annexe unique de la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012, 'l'Assemblée nationale délibère chaque année sur le projet de budget de l'Etat et sur l'exécution du bugdet...'. Constitutionnellement, le président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale, mais le droit budgétaire sera dans une situation de grippe juridique complexe." Birahime SECK, Forum Civil.
Auteur: Aminata SARR
Comments (19)
Monsieur seck vous nous importuner avec vos positions plus doctrinales que realistes. Que voulez vous que le gouvernement fasse avec une majorité parlementaire vindicative qui rumine encore sa deconvenue aux présidentielles. On ne peut pas garder des ennemis dans sa maison si on a les moyens de les chasser
Ce monsieur ne voudra amais l'instauration d'un climat paisible dans ce pays car il se nourrit de la tension et cherchera toujours à en créer. Un véritable tensionivore
Il y'a trop d'experts es tout dans ce pays. Comment penser une seule seconde que l'état va s'engager dans domaine aussi prépondérant pour le pays sans prendre la précaution de s'entourer d'experts juridiques et constitutionnalistes ? Par la grâce de Dieu, ces monstres quitteront l'hémicycle ! La mémoire de nos martyres les poursuivra jusque dans leurs tombes.
j'espère qu'ils ne vont pas plonger le Sénégal dans une situation indescriptible. J'ai vraiment peur pour ce régime
Si cette Assemblée nationale n' est pas dissoute, elle devrait être là encore pour 3 bonnes années à mettre des bâtons dans les roues du nouveau régime. Ainsi le mandat de 5 ans le Président Bassirou n'aurait que 1 an et 1/2 de coudée franche pour son programme. Que nous proposez-vous monsieur Birahim Seck ?
Salam Mr Seck parle des conséquences d’une dissolution à l’immédiat mais si le président attend jusqu’à janvier 2025 il pourra dissoudre donc toutes les craintes seront dépassées C’est ce que Abdoulaye Wade a fait en 2000 ainsi que Malick Sall en 20212
separation des pouvoir par force leu. diomaye macky ou un autre gnossi yém. a chacun son role dans cette republique si vous pensez que parceque vous etes pastefiens vous pouvez mettre la republique a genou vous vous trompez
separation des pouvoir par force leu. diomaye macky ou un autre gnossi yém. a chacun son role dans cette republique si vous pensez que parceque vous etes pastefiens vous pouvez mettre la republique a genou vous vous trompez
Naanal ndokh
ce régime veut juste entrer dans une phase de dictature
Lui, il n'est pas élu, il ne court pas le risque de devoir rendre des comptes au peuple. Bien sûr que cette assemblée doit être dissoute
Que Diomaye agisse avec discernement et ne suive pas l'autre qui est tout sauf un républicain
Que Diomaye agisse avec discernement et ne suive pas l'autre qui est tout sauf un républicain
Que Diomaye agisse avec discernement et ne suive pas l'autre qui est tout sauf un républicain
Très ambiguë, votre position... Diomaye et sonko ont été élu sur un programme... Comment faire pour mettre en œuvre ce programme sans subir des blocages ? Avez-vous la solution ?
Lui il parle par la tête et toi tu entend par le derière
Lui il parle par la tête et toi tu entend par le derière
Quand ces députés ont décidé de déposer une motion de censure pour faire tomber le gouvernement sans aucune raison si ce n'est leur haine à l'encontre du Premier Ministre qu'est ce que tu as dit? ... Tu t'es tu donc eux ils peuvent empêcher le gouvernement de travailler mais ils doivent rester députés contre 54% du peuple...
As tu connu un homme politique aussi haineux que Sonko ?
Saway il faut dire 54% de l'electorat. Ce qui represente 3 780 000 de personnes sur une population de 18 000 000. Donc ne dites plus 54% du peuple. Espece de con
Je voulais dire au risque d'en perdre la.vie
Monsieur seck il n'y a aucune réserve à emettre car entre une dent pourrie à enlever et une dent gangrenneé à maintenir au risque d'en perdre on doit opter pour le premier choix. En effet il vaut mieux dissoudre cette assemblée et connaître des perturbations transitoires que de le maintenir avec des blocages qui pourraient plomber l'acþon gouvernementale
Lui et Alioune tine ils vivent sur les conflits. Une assemblée qui menace de déposer une Motion de censure tu veux qu’on la laisse et ils vont créer un blocage institutionnel. Après vous viendrez jouer aux médiateurs pour gagner de l’argent.
Quand on est face à certains députés qui empêchent et bloquent toute initiative du président, je pense que le moindre mal serait de dissoudre cette assemblée puisque nous allons vers des blocages. Même ce budget dont Birahim parle peut ne pas être voté par ces députés.
Cette assemblée sera dissoute car on ne plus de ces moutons à l'hémicycle
Cette assemblée sera dissoute car on ne plus de ces moutons à l'hémicycle
Avec l’événement du magal, quand Diomaye et Sonko se sont rendus à Touba avec une posture très diplomatique, certains escrocs qui ont toujours utilisé la fibre religieuse pour se faire de l’argent auprès des gouvernants ont eu regains d’espoir que c’est toujours possible. Seulement ils se heurtent à Cheikh Omar Diagne, et pensent que tant que COD est auprès de Diomaye ils ne pourront pas réussir leurs manipulations, c’est pourquoi depuis une semaine tous ces petits parasites sont entrain de mener une guerre acharnée contre cheikh oumar Diagne pour l’écarter et espérer avoir des privilèges auprès de Diomaye sous couvert du mouridisme. De grâce que Sonko et Diomaye en soient conscients et qu’ils ne cèdent jamais à ces lobbies, aucun marabout n’a participé à leur élection au pouvoir, au moment où ils avaient le plus besoin des marabouts, ces derniers leur avaient tous tourné le dos au profit des malettes volés de BBY. Depuis l’indépendance, y’a des gens qui n’ont jamais travaillé et ils sont financièrement plus à l’aise que tout le monde, ça n’existe qu’au Sénégal, ils sont prêts à tout pour perpétrer cette mafia, mais de grâce Sonko et Diomaye il faut marquer la rupture, ne nous décevez pas. Vous pouvez garder de bonnes relations avec les khalifs de tous les tarikha, faire de grands projets de développement et d’assainissement des villes saintes mais ne vous amusez pas à faire des nominations sous le ndigueul d’un marabout ou à donner des mallettes d’argent à qui que ce soit
Le président a voulu être républicain mais les députés de BBY ne sont pas patriotes. Mbam dor rek
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