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Loi sur le terrorisme votée : Voici les précisions du ministre de la Justice, Me Malick Sall
il y a 4 ans
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Loi sur le terrorisme votée : Voici les précisions du ministre de la Justice, Me Malick Sall
Un «toilettage». C’est l’objet du vote de la loi sur le terrorisme, vendredi dernier, à l’Assemblée nationale. Il s’agissait de deux projets modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale. Face à la polémique qui a entouré son adoption, le ministère de la Justice a apporté «quelques précisions», trois jours après. Maitre Malick Sall a, d’emblée, fait savoir que les infractions relatives aux actes de terrorisme existent déjà dans le Code pénal depuis 2007. Elles sont intégrées dans notre législation par la loi n°2007-01 du 12 février 2007, à travers l'article 279-1. «Ces infractions de droit commun limitativement énumérées, étaient déjà considérées comme des actes terroristes, lorsqu'elles sont commises intentionnellement, en lien avec une entreprise individuelle ou collective et que le but de cette entreprise est de troubler gravement l'ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, par l'intimidation ou la terreur», a-t-il insisté dans un communiqué parcouru par Seneweb.Le garde des Sceaux de soutenir qu’en 2016, les députés ont adopté une autre loi modifiant à nouveau le Code pénal, la loi n°2016-29 du 08 novembre 2016, qui a complété la première énumération, en y incluant trois nouvelles catégories d'infractions liées respectivement aux armes nucléaires, à la cybercriminalité et à la défense nationale.«La nouvelle réforme de l'article 279-1 a procédé à un toilettage de l'ancienne rédaction dudit article, en décalant son dernier alinéa relatif à…»«La nouvelle réforme de l'article 279-1 a, par conséquent, procédé à un toilettage de l'ancienne rédaction dudit article, en décalant son dernier alinéa relatif à l'apologie du terrorisme, pour en faire un article autonome, et en remplaçant les travaux forcés par la réclusion criminelle, conformément à la loi n°2020-05 du 10 janvier 2020, qui a consacré cette peine de réclusion criminelle», a souligné le ministre de la Justice.D’après Me Sall, depuis l'adoption des lois de 2007 et 2016 précédemment citées, aucun individu n'a été poursuivi, sur le territoire national, pour actes de terrorisme, suite à des manifestations politiques, même accompagnées de violence, destruction ou tout autre dommage contre les personnes ou contre les biens.Maitre Malick Sall de conclure que «la récente réforme ne saurait donc avoir pour vocation d'élargir le champ des incriminations susceptibles de relever de la qualification d'actes de terrorisme».
Auteur: Awa FAYE
Comments (20)
Quelle farce, a lui voir, c'est juste une chaise vide ..... pour decorer le ridicule !
Appliquez cette loi dans sa rigueur privée les gens de tout ni boire ni mangé
Ce ministre de "l'injustice" est le reflet du gouvernement de Ibou Ndaffa.Incompétence, médiocrité; arrogance, ignorance.😂
La charrue avant les boeufs, il fallait d'abord expliquer avant de voter. Ce minstron là est vraiement un crétin dagereux ses conseillers doivent lui rédiger une note pour éviter ses anneries.
cet homme n' a rien d'un ministre il a un visage d' hippopotame c' est un marabout feticheur qui l' imposait a macky macky est assis sur du fetichisme du charlatan au palais partout chez macky
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Mr gaffe!!! ay niakhoum rek lay wakh...un vrai cretin celui la. Ki da khegnethiou poup!
Beugne yi Kom samou yakh
en plus il ne s'excuse mmême pas sur l'insulte faite au chrétien, vrai doomaram
Ce n'est pas vrai, il n'a pas insulté les chrétiens
C'est une personne très bien gentil et honnête il a juste besoin d'avoir de bons conseillers pour éviter certaines erreurs en public Personnellement je le souhaite beaucoup de réussite Très souvent il est pointé du doigt tout simplement parce qu'il vient du fouta Défendons notre ministre n'écoutez pas les jaloux
Vraiment cachez ce cafard là il nous fait honte. Le plus grand menteur que le monde et le senegal aient connu.
Voilà un ministre qui fait Honte à toute la nation sénégalaise
Kii walahi dina tal senegal est un domeraam
Suivez ce lien pour voir un homme digne: https://www.youtube.com/watch?v=-6fp0KdJ6hg
La plus grosse erreur des sénégalais c'est d'élire ces aperistes de vrai kaw kaw Ce ne sont pas des hommes d'Etats Il ls sont bon pour aller faire de l'élevage ou se l'agriculture Ils n'hésitent pas à se rabaisser jusqu'ai sol pour un petit problème Cette loi dégagera avec Macky
La plus grosse erreur des sénégalais c'est d'élire ces aperistes de vrai kaw kaw Ce ne sont pas des hommes d'Etats Il ls sont bon pour aller faire de l'élevage ou se l'agriculture Ils n'hésitent pas à se rabaisser jusqu'ai sol pour un petit problème Il va y avoir une enquête sur l'etat de droit du Sénégal
Tu les traites de Kaw-Kaw, d'éleveurs et d'agriculteurs? mais c'est tout ce qu'il y'a de bon au Sénégal!! Get the fuck out of here
Bravo
🤔
Bravo
Vous êtes le meilleur ministre de la justice depuis des années. Courage.
mdrrr un ministre qui a traité tous les sénégalais de terroriste et qui a dit que les sénégalais qui manifestaient en mars étaient des lutteurs. Un ministre qui fait un projet de loi qui sera voté en 2 jours. Sous son ministère on a arrêté de compter le nombre de morts au Sénégal tellement c'était exceptionnel Faut avoir un niveau d'hypocrisie assez haut très très haut pour le considérer comme un bon ministre ce type de point de vue on ne le trouve que dans la mentalité d'un nervis qui se contente de 10 000 fcfa par jour pour trahir tout un pays
Tu a vraiement un dohane saa ndayy.. avec ce ministre de merde tu oses dire c'est le meilleur
Ugent! C'est confirmé malick sall est un homosexuel.
Ugent! C'est confirmé malick sall est un homosexuel.
Mr le ministre, trop tard en explications aux Senegalais. Vous avez raté le consensus qui devait être de mise au sein de la patrie. Ecrit et oral ratés : 1/20 .
mensonge
you kiddin right? i mean look at the face! bro look like he be smiling even when he sleeps! i need the kinda drug he using man. o wait that is not drugs, the bank accounts full of money
soyonns honnete manifeser ne signifie pas incidier des maisons d'autrui et s'attaquer aux locaux des forces de l'ordre pur récupérer des armes. cette loi ne peut empacher à perosnne de marcher et de protester mais elle peut empêcher à d'autres cuitoyenslmal intentionnés de prendre des armes pour semer la terreur. Tout le reste c'est de la polique politicienne.
soyonns honnete manifeser ne signifie pas incidier des maisons d'autrui et s'attaquer aux locaux des forces de l'ordre pur récupérer des armes. cette loi ne peut empacher à perosnne de marcher et de protester mais elle peut empêcher à d'autres cuitoyenslmal intentionnés de prendre des armes pour semer la terreur. Tout le reste c'est de la polique politicienne.
soyonns honnete manifeser ne signifie pas incidier des maisons d'autrui et s'attaquer aux locaux des forces de l'ordre pur récupérer des armes. cette loi ne peut empacher à perosnne de marcher et de protester mais elle peut empêcher à d'autres cuitoyenslmal intentionnés de prendre des armes pour semer la terreur. Tout le reste c'est de la polique politicienne.
soyonns honnete manifeser ne signifie pas incidier des maisons d'autrui et s'attaquer aux locaux des forces de l'ordre pur récupérer des armes. cette loi ne peut empacher à perosnne de marcher et de protester mais elle peut empêcher à d'autres cuitoyenslmal intentionnés de prendre des armes pour semer la terreur. Tout le reste c'est de la polique politicienne.
UN MINISTRE NDOUKH FARAMARENE
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