La Cour de Justice de l'Union européenne a appuyé mercredi la conformité du nouveau mécanisme conditionnant les versements du budget de l'UE à un État membre au respect des principes de l'État de droit, en rejetant les recours de la Pologne et de la Hongrie qui le contestaient.
"Ce mécanisme a été adopté sur une base juridique adéquate, est compatible avec la procédure prévue à l'article 7 (du traité sur l'Union européenne) et respecte en particulier les limites des compétences attribuées à l'Union ainsi que le principe de sécurité juridique", selon la CJUE.
Les pouvoirs en place à Varsovie et Budapest, qui se sentent particulièrement visés vu les atteintes à l'État de droit qui leur sont reprochées depuis des années par les instances de l'Union, réclamaient l'annulation de ce nouveau "mécanisme de conditionnalité", tandis que les pays du Benelux, le couple franco-allemand, mais aussi le Danemark, l'Irlande, l'Espagne, la Finlande et la Suède soutenaient la Commission, le Parlement et le Conseil, afin de "protéger le budget de l'Union".
L'arrêt a été prononcé par le président de la haute juridiction de l'UE basée à Luxembourg, le magistrat belge Koen Lenaerts, au terme de plusieurs mois d'une procédure accélérée devant l'assemblée plénière de la Cour, compte tenu de l'importance fondamentale des questions qu'il soulève.
Auteur: 7sur7.be
Publié le: Mercredi 16 Février 2022
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