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Inéligibilité, faux et usage de faux : Un Dr en droit public saisit la Cour d'Appel de Thiès pour "invalider" la candidature de Cheikh Issa Sall

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Vers une annulation de la candidature de Cheikh Issa Sall à Mbour

Un docteur en droit public, du nom de Papa Moussa Saliou Gueye a saisi le président de la Cour d'appel de Thiès pour porter à sa connaissance de l'inéligibilité du candidat de la Coalition Bby de Mbour.
"M. Cheikh Issa Sall, magistrat de profession et tête de liste majoritaire communale de la Coalition Benno Bokk Yakaar (Bby) à Mbour aux élections locales du 23 janvier 2022 est inéligible à un mandat électif conformément aux textes législatifs suivants : article 32 de la loi N° 2016-26 du 05 août abrogeant et remplaçant la loi organique N° 99-13 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes, articles L27 à L275 du code électoral et, articles 130 à 132 du code pénal", affirme Papa Moussa Saliou Gueye, Dr en droit public dans sa lettre adressée au président de la Cour d'appel de Thiès. 
Il assure avoir été désagréablement surpris de constater que le candidat de Bby a été porté à la tête de coalition "sous la profession d'administrateur civil fonction qu'il avait avant d'entrer dans la magistrature, notamment à la Cour des comptes".
 
"Je considère l'acte de M. Sall comme faux et usage de faux voire même, une escroquerie politique, en vue des prochaines élections", écrit-il dans la lettre.
Par conséquent, il demande l'annulation de la candidature de Cheikh Issa Sall car les faits qui lui sont reprochés sont juridiquement répréhensibles.
Auteur: Khady NDOYE Correspondante Mbour
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Comments

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    djoloff. Chapeau bas Papa Mous il y a 3 ans

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    il y a 3 ans

    C'est une bonne chose. Sinon, à ce rythme un juge du siège ou un procureur ou un IGE se présenteront un jour comme candidats aux élections.

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    il y a 3 ans

    Faut pas rever, quand macky choisis, aucun juge n'ose annuler. Un homme qui defie Dieu n'a pas d'egal sur terre

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    il y a 3 ans

    Il a parfaitement raison. Le code électoral cite clairement parmi les personnes inéligibles les magistrats Article L.235. - Les inspecteurs généraux d’Etat nommés dans le corps et les agents de l’Etat délégués dans les fonctions d’inspecteur général d’Etat sont inéligibles. Toutefois cette inéligibilité cesse en cas de sortie définitive du corps. Sont également inéligibles pendant l’exercice de leurs fonctions et pendant une durée de six (06) mois après l’expiration de celles-ci : 1) les membres du Conseil constitutionnel, les magistrats de la Cour suprême, de la Cour des comptes et des Cours et Tribunaux, sauf exceptions prévues par la loi ; 2) les gouverneurs, les préfets et les sous-préfets ainsi que leurs adjoints ; 3) le Trésorier général, le Receveur général, le Payeur, les Trésoriers payeurs régionaux, les Percepteurs et receveurs des départements et les Receveurs municipaux ; 4) Les secrétaires généraux de département. L’inéligibilité des personnes titulaires des fonctions définies à l’alinéa précédent s’étend, dans les mêmes conditions, aux personnes qui exercent ou ont exercé, pendant une durée d’au moins six (06) mois, ces mêmes fonctions sans être ou avoir été titulaires. 

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    il y a 3 ans

    c est du deja vu. le gard de dem dikk est magistrat il n a pas repondu a la justice sur l affaire l opposant a l ancien DG du fait de son statut de magistrat. Macky s en fout en fait. ce sont les magistrats eux mm qui devaient developper des reflexes pour proteger leur corporation sinon ils seront classes comme les autres "mange mil"

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    doxandem il y a 3 ans

    mane dal  je ny comprends absolument nada ak fi deuk bi tolou si niakoum magistrat vraiment on aura tout vu sous lére de Mr personne ne peut mintimider suivez mon regard

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    Magaye il y a 3 ans

    C'est ça qu'il y a de bien dans ce pays et c'est la dernère chose que ce régime n'arrive pas à détruire : lorsque tout le monde se courbe et subit les distorsions sans fin des valeurs et du droit , il y a toujours un citoyen qui refuse de se courber, et qui se lève en disant "NON ! LI DOU YONN, DOU DEUGG !!"

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    mbaye035 il y a 3 ans

    avec Macky Sall on voit tout une honte pour la République il est libre de faire ce qu'il veut mais avant tout demisionne ds ce régime les juges devienne des politiciens quels regrets pour le Sénégal

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    il y a 3 ans

    ADM de merde k'il dirrige où on recrute par complaisance des gens venant mbour par moment même ils n'ont pas le diplôme pour le poste recruté; et dans toutes les agences, entreprises publiques les ministères y en a ki ont cumulé  des expériences sans responsabilité ni tâches majeures à exécuter de jeunes gens transformés en béné oui oui ou en petites prostituées. Merde le Mr personne ne peut mintimider suivez mon regard, petit firawna ki prétend détenir le pouvoir

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    il y a 3 ans

    APR peut tout se permettre maky elimine systématiquement les candidats de l opposition si wade avait procédé ainsi , maky ne serait meme pa maire de fatick

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    il y a 3 ans

    Dans les pays de merde (comme disait trump), il y a toujours une justice de merde et le Sénégal ne fait pas exception. Notre pauvreté n'est pas entièrement la faute des blancs, on y a une grande responsabilité avec tous les voleurs et autres grands bandits bien nichés dans les hautes sphères du pouvoir.

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    il y a 3 ans

    si le droit le déclare inélligible, il sera radié de la liste des candidats. sinon le sénégal n'a pas de justice.

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    Amadou il y a 3 ans

    Ce comportement ignoble d'un digne magistrat  montre une fois encore que le plus grand handicap de l'Afrique en général vient de nos simples diplômés qui ne seront jamais devant moi des intellectuels comme ils prétendent car on ne peut pas l'être sans au préalable avoir certaines valeurs fondamentales d homme intégre et ce gars est l'exemple patent des diplômés negros qui après avoir fréquenté de prestigieuses écoles avec une liste de diplômes a non finir, une fois en veste et cravate avec des responsabilités pour servirleur nation, perdent la tête avec tout le savoir qu'on attendait de lui pour endosser des comportements pires que même un profane refuserait de pratiquer, ce Issa sall a fait montre de preuve d'en faire partie de cette catégorie purement anarchique et ca a  commencé lors des  dernières élections présidentielle sans aucune hauteur,ni réserve, honte ou vergogne avec une insolance a travers un débat de caniveau incroyable et inacceptable,si vous vous rappelez bien, c'est lui qui avait témoignait de l'existence d'une demande de Ousmane sonko a Mansour faye d'intervenir au niveau de macky sall pour une affaire judiciaire, franchement il est d'avoir le mérite d'intellectuel ou d'homme intégre, la preuve avec tous ces diplômes, il préfère les laisser a côté pour la facilité en devenant ainsi un politicien de mauvaises augures, c'est ca aussi la plupart des esclaves negros qui ont toujours eu la disponibilité de trahir leur peuples, c'est plus désespérant et tres sidérant. Heureusement que certains qui ont la même chance d'avoir le même parcours que lui ne sont pas tous dans cette indigne même posture, Sonko qui fut son promotionnaire en est l'exemple 

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    Amadou il y a 3 ans

    Imaginez vous du fait de confier a de tels personnages qui se permettent de commettre de telles infractions a notre justice, que pourrait on attendre diversement a l'hypocrisie qui domine notre société ? Ce pays a besoin nécessairement besoin de nouveaux types de citoyenneté 

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    Warouna il y a 3 ans

    Diaroul ay texte you baari khell naangou wou ko wanté Sénégal depuis un certain temps you doy waar rek mou fi khew On ne peut pas être jugé et partie il a choisi d être jugé kil se limite a cela  C est la nature de la fonction qui l interdit même sans texte de loi dans un pays sérieux un magistrat n ose faire cela

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    ddr il y a 3 ans

    Arrêtez de rêver!!!!! Vous croyez que dans BBY, à la présidence de la republique et à l"APR que les gens sont si maladroits et nuls pour investir une personne qui ne peut l'être? BBY n'esr pas YAW qui ne peut même pas confectionner des listes dans des élections locales.

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    observateur il y a 3 ans

    Le gars n'a pas excercé ses fonctions de magistrat depuis quand? lisez le passage du texte: Sont également inéligibles "pendant l’exercice de leurs fonctions" et "pendant une durée de six (06) mois après l’expiration" de celles-ci

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    Moussa il y a 3 ans

    Je prends des médicaments à base de metformine depuis plus de 4 ans pour mon diabète de type 2 qui a entraîné une dysfonction érectile. Je souffrais également d'hépatite B chronique. J'ai rencontré des clients précédents du docteur Nelson témoignant de son bon travail sur différentes maladies avec la phytothérapie sur ce blog d'actualité . J'ai passé une commande pour son produit pour le diabète et l'hépatite que j'ai reçu à mon adresse via le service DHL dans les 4 jours et avec sa direction j'ai utilisé le produit pendant 21 jours après avoir terminé le traitement j'ai fait un test de glycémie qui a été complètement réduit à 3,5% et mon hépatite B était complètement guérie sans aucune trace du virus dans mon sang. Je recommande le docteur Nelson Salim Herbs à toute personne atteinte de fibrome, virus de l'herpès, dysfonction érectile, hypertrophie de la prostate et cancer, faible nombre de spermatozoïdes, cancer du poumon E-mail; drnelsonsalim10@gmail.com ou WhatsApp +212703835488

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    Tal il y a 3 ans

    De magistrat a minister Maire du Jamais vu un peu de reglementation c est allarmant De Seng a Abdou Jamais la transhumance a atteint son top

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    il y a 2 ans

    B­o­n­j­o­u­­r, j­­­e m'a­p­­p­­e­­­lle Alissa, j'ai 21 a­­ns) Dé­­­bu­t du mo­­­dè­­­le S­E­­­X­­­E 18+) J'a­­ime êt­re pho­to­­­grap­hi­­­ée n­u­­e) Veuil­­­lez no­­ter me­s phot­­­os à l'adr­­esse su­­­i­va­­nte -> W­­­W­­­W­­.­­­X­2­­1.­­F­­U­­N

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