Affaire des téléphones au Pavillon spécial : Farba Ngom et un garde pénitentiaire déférés ce mercredi
Having just been granted provisional release - immediately suspended by the prosecutor's appeal - in his financial case, the deputy-mayor of Agnam now faces a new procedure related to the discovery of two mobile phones in his cell.
During a press conference held this Tuesday, the Minister of Justice, Yassine Fall, reported concerning findings following the technical analysis of the seized devices. According to the minister, these findings could form the basis for further legal proceedings, particularly for acts that could be classified as attempted conspiracy against the state, as well as for suspicious financial transactions.
She also indicated that the transcript of her co-defendant Tahirou Sarr's hearing had been found in the phone's memory, raising the question of a possible leak of confidential judicial documents.
According to L'Observateur, Farba Ngom is to be presented to the public prosecutor, Ibrahima Ndoye, this Wednesday in connection with this new case. However, he will not be alone: he will be taken to the prosecutor's office accompanied by the prison guard suspected of facilitating the entry of the phones into the Special Pavilion. This guard has been formally identified and placed in police custody, according to information from Libération.
Commentaires (37)
une affaire nationale.
Soyez sérieux, la politique Sénégalaise est devenue un grand spectacle mais il y'a quand-même des limites.
Une ministre qui parle à la presse comme une procureure.
le peuple senegalais doit dire basta et vous chasse du pouvoir.
Farba a été entendu dans toutes les sauces même dans du présumé trafic de drogue , propos révélés dans une émission télé .
Ne rien lâcher .
Question :
“Au Sénégal, le ministre de la justice a t'il le droit de communiquer au public les éléments trouvés après une inspection (saisie et analyse) d'un téléphone trouvé sur un prisonnier ?”
Réponse :
La question de la communication au public des éléments trouvés après l'analyse d'un téléphone saisi sur un détenu est extrêmement sensible et encadrée par des principes juridiques stricts. La réponse est généralement non, le ministre de la Justice n'a pas ce droit, et ce pour plusieurs raisons fondamentales.
Voici les principaux fondements juridiques et déontologiques qui s'opposent à une telle communication publique :
1. Le Principe de la Présomption d'Innocence (Art. 9 du Code de procédure pénale)
• Tout individu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une décision de justice définitive.
• Divulguer des éléments d'enquête (même saisissants) au public avant un procès revient à le juger médiatiquement et porte une atteinte grave à ce principe constitutionnel. Cela peut influencer l'opinion publique et nuire à l'équité du procès.
2. Le Secret de l'Instruction et de l'Enquête (Art. 11 du Code de procédure pénale)
• Les investigations pénales sont, par principe, couvertes par le secret. Ce secret vise à :
o Protéger l'efficacité de l'enquête (ne pas alerter d'éventuels complices).
o Préserver les droits de la défense (les preuves doivent d'abord être soumises contradictoirement à la défense et au parquet, pas au public).
o Protéger la réputation des personnes mises en cause mais qui pourraient être innocentées par la suite.
• Le Ministre de la Justice, en tant qu'autorité de poursuite (chef du Parquet), est lui-même tenu à ce secret. Sa violation est un délit pénal.
3. Le Secret Professionnel et la Déontologie du Magistrat
• Les magistrats (et le Garde des Sceaux est le premier magistrat) sont tenus au secret professionnel concernant les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
• Communiquer des preuves potentielles relève de l'activité judiciaire, non de la communication gouvernementale. C'est au tribunal, lors des débats publics, que les preuves sont exposées et débattues.
4. Le Droit au Respect de la Vie Privée (Art. 9 du Code civil, et instruments internationaux)
• Le contenu d'un téléphone personnel est le reflet de la vie privée, familiale et professionnelle de l'individu, ainsi que de ses correspondances secrètes.
• Sa divulgation publique, en dehors du cadre strictement nécessaire à la manifestation de la vérité lors d'un procès, constituerait une violation massive de ce droit fondamental.
5. Le Principe de Séparation des Pouvoirs
• Le Ministre de la Justice est une autorité politique (exécutif) et administrative (chef de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires).
• La communication publique de preuves dans une affaire en cours relève du pouvoir judiciaire (le parquet qui poursuit, le juge qui instruit ou qui statue).
• Empiéter sur ce rôle en "présentant" des preuves au public brouillerait gravement cette séparation et pourrait être perçu comme une tentative d'influencer la justice ou l'opinion.
Quelles sont les communications permises ?
Le Ministre ou ses services peuvent communiquer sur :
• Des statistiques générales (nombre de téléphones saisis, nombre de perquisitions menées).
• Des déclarations de principe sur la lutte contre la criminalité en prison.
• L'issue d'un procès après qu'un jugement définitif ait été rendu publiquement (dans ce cas, les éléments sont devenus publics à l'audience).
Conséquence en cas de violation
Si un Ministre de la Justice communiquait de tels éléments, il s'exposerait à :
• Des sanctions disciplinaires.
• Des poursuites pénales pour violation du secret de l'instruction (Art. 206 du Code pénal sénégalais).
• Une cassation de la procédure judiciaire en cours, car la preuve divulguée et le préjugé créé pourraient être considérés comme ayant violé le droit à un procès équitable.
En conclusion :
Le Ministre de la Justice du Sénégal n'a pas le droit de communiquer au public les éléments trouvés après l'analyse d'un téléphone saisi sur un prisonnier, si ces éléments sont liés à une enquête ou une procédure en cours. Cette communication est le rôle exclusif de l'autorité judiciaire (Procureur, Juge) lors des audiences publiques du tribunal, dans le respect des droits de la défense. Toute divulgation en amont serait une faute grave contre les principes de l'État de droit
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