[Focus] Mandat d’arrêt international : la France peut-elle extrader Madiambal Diagne ?
The case continues to spark heated debate, particularly on social media. Madiambal Diagne, a journalist and close associate of the former regime, is the subject of an international arrest warrant issued by Senegalese judicial authorities. While he is currently in France, voices are being raised demanding his extradition to Dakar as part of an investigation into a report deemed explosive by the National Financial Information Processing Unit (Centif). Part of his family is already behind bars. But can Paris really extradite Madiambal Diagne?
A bilateral legal framework
Judicial relations between Senegal and France are governed by two major conventions. The first, signed in Paris on March 29, 1974, governs mutual legal assistance, the enforcement of civil judgments, and extradition. The second, more recent, dates from September 7, 2021. It allows for in-depth investigations, including videoconference hearings, the transmission of banking information, and the seizure of criminal assets. These instruments provide a solid legal basis for judicial cooperation, particularly in matters of arrest and surrender of accused persons.
Article 59 of the 1974 Convention clearly states that "the two States undertake to surrender to each other, in accordance with the rules and under the conditions determined by this Convention, persons who, being in the territory of one of them, are being prosecuted or convicted by the judicial authorities of the other." However, this principle is immediately qualified by Article 60, which specifies that States do not surrender their own nationals. This is a protection that Mr. Diagne cannot claim, as he is not a French citizen.
Specific conditions for extradition
According to Article 61, extradition may be granted for persons prosecuted for crimes or offenses punishable by at least one year of imprisonment in both countries. It also applies to individuals sentenced to a minimum of two months by the courts of the requesting state. However, Article 62 introduces an important exception: extradition may be refused if the offense is considered political or related. A legal expert interviewed by Le Soleil emphasizes that "if the person is prosecuted for political offenses, crimes of opinion, or if they risk torture or the death penalty, there will be no extradition."
This means that in the case of Madiambal Diagne, the French authorities will have to assess the exact nature of the facts with which he is accused, as well as the legal guarantees offered by the Senegalese State.
The international arrest warrant, a double-edged sword
In law, an arrest warrant is a judicial document issued by a competent authority, often an investigating judge or prosecutor, to arrest a person suspected of having committed a serious crime. It can be issued internationally if the person in question cannot be found on national territory. In this case, this warrant was probably sent to Interpol, which then issues a "red notice" to all its member countries. Once the person has been located and arrested, the issuing state must formalize an extradition request.
This request then passes through diplomatic channels, generally from the Senegalese Ministry of Justice to its French counterpart, with support from the Ministry of Foreign Affairs. The next step depends on a judicial review: the French Attorney General refers the matter to the Indictment Chamber, which alone has the power to issue an opinion. "It must be demonstrated that the alleged acts are reprehensible in both countries and that the offense is not political in nature," a magistrate explains.
A final decision of a political nature
Even if the indictment chamber rules favorably, the ball remains in the French government's court. It is ultimately the political authority that decides whether or not to sign the extradition decree. Thus, even if the legal conditions are met, France can refuse at its discretion, based on diplomatic, humanitarian, or political considerations. In summary, while the international arrest warrant for Madiambal Diagne could theoretically lead to his extradition to Senegal, the procedure remains lengthy, regulated, and, above all, non-automatic. Between the law, diplomacy, and political sensitivities, this case is sure to be a hot topic in the coming weeks.
Commentaires (26)
Je ne sais pas, pourquoi la France devrait refuser d'extrader ce gus surtout qu'il n'a pas la nationalité française.
Si la France refuse, attention, le Sénégal pourrait également refuser toute demande de la France à l'avenir.
Lis l'article. Tu trouveras réponse à tes questions.
Parce que tu crois que dans cette affaire, c'est le droit qui prime. C'est une affaire politique qui devra se régler au plus haut sommet des 2 Etats. Si la France refuse, le Sénégal pourra bel et bien lui rendre la monnaie de sa pièce si l'occasion se présente
Cette affaire est politique. khamgako ZONKO khamnako Wa France kham nagnouko ZONKO a promis d'emprisonner des adversaires politique il l'a fait. Il avait personnellement menacé DiamBAL'S, en plus de l'avoir Tésseunnté (le propre d'une femme). Donc votre demande d'extrajenesaisquoi, vous vous la mettez où nous pensons
En même temps ils ont rejeté l’extradition de doro gueye alors que c’est une affaire entre deux particuliers alors je ne vois pas en quoi il accepteront celui de madiambal
Toto merci 1 tu as bien repondu ! Attention selon Victor Hugo il y a comprendre francais et comprendre le francais. Citoyen comprend et ecrit francais !
Il saisir tous ses avoirs criminels Madiambale Diagne va rentrer dare dare sans attendre son extradition.Ce gars s est mis dans le pétrin lui même.Quand à la France la réciprocité en matière de coopération judiciaire sera de mise tous les criminels français seront les bienvenus à Saly où ils auront largement le temps de se marier et d investir dans le tourisme local
Voilà un article instructif car nous sommes aussi passionnés du droit international. Des juristes certifiés du Mbedd et du hip hop..
C'est instructif en matière de droit mais le fond du dossier on laisse ça aux concernés.
C'est la première fois où l'une des rares fois que je lis un article instructif et bien rédigé de ce site. Bravo à l'auteur Mme Sarr
Faut arrêter de se bercer d'illusions. Cette affaire est éminemment politique. Le droit servira juste de vernis à la décision française
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Article 2
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 juin 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
L'ARABE ou bien L'ANGLAIS à distance et en un temps record. Suivi personnel, méthode douce selon votre rythme.: Tel: 70 747 69 13 Soixante-dix, Sept cent quarante sept ,Soixante-neuf, Treize
si, si, si , si, si, si.......le gourou était une lumière ça se saurait et il sauverait Gaza.............putain avec des si, vous allez baver pendant 3 mois !!
Entout cas les Textes sont là.
Maintenant voyons si ils vont choisir ce Gorille insignifiant qu'aux relations seculaires qui lient nos Deux Peuples.
Arrêtes de traiter cette personne de gorille sinon tu risques d'exposer ton gourou. Et tu sais exactement de quoi je parle
Pour ce qui est du cas Madiambal il faut reconnaitre que l'Etat a failli, il fallait le mettre au gnouf depuis. On ne negocie pas avec Des delinquants comme Madiambal, il est fute et sans foi ni loi. L'Etat a ete trop laxiste et voila les consequences
Si on le met au gniouf les aperistes vont sauter sur l'affaire pr dite qu'on n'est pas dans un état de droit. La preuve est qu'il faut toua les mettre au gniouf sinon ils fuient vers l'étranger. Tous ces voleurs sont à l'etranger doro gaye... De vrais laches il fallait assumer et rester comme farba ngom et d'autres .mais des vrais laches.
mon gourou..................« Elle n’était que ma fille, aujourd’hui, elle est une déesse » : une enfant de 2 ans devient une divinité vivante au Népal
Aryatara Shakya succède à Trishna Shakaya au Népal et sera vénérée par près de 30 millions d’habitants. Cette tradition séculaire impose des critères stricts et un mode de vie particulier à l’enfant choisie.
Il doit être extradé de suite s’il n’est pas pas français l’état du Sénégal 🇸🇳 n’à qu’à faire une demande urgente et la France 🇫🇷 va l’appliquer immédiatement son extradition.
Madiambal Diagne , n ' a jamais respecté le PEUPLE SÉNÉGALAIS , un mandat d ' arrêt est OBLIGATOIRE , ce n'est nullement un au pays qui doit décider . La JUSTICE SÉNÉGALAISE doit s' imposer fermement .
Ya pas de peine ici donc ils peuvent l'extrader.
Vengeance politique, un point un trait !tout le monde le sait même les moutons
Les mensonges quotidient de ce Danguin ont abouti a la mort de 80 jeunes. Juste pareceque macky sall lui donnait de l'argent.
Madiambal a fait des mains et de pieds pour combattre farouchement le pastef et sont leader. Maintenant le vent a changé il n'a qu'à assumé
Je pense pas qu'il compte se la couler douce chez Marianne alors que sa famille croupit en prison, un peu de réalisme quand même !
Il faut fermer les facultés de droit trop de juristes caméléons dans ce pays
🤪
Lol maintenant
la balle reste dans le camp du "Pays de Droit"?
La France 😆
J'ai écouté Mounirou Sy s'indigner d'une partie de l'interview de Firaouna Sall par Aziz H5. Il dit que Firaouna parle d'avoir été trahi. Et il réplique que Macky a été celui qui a le plus trahi ses partenaires et compagnons. A commencer par Boun Abdullah Dione, dont lui était le directeur de campagne. Et il liste les trahisons: Mimi Touré, Aminata Mbengue Ndiaye, Cheikh Bamba Dieye. J'ajoute Aissata Tall Sall et Moustapha Niass. Ceux qui me lisent savent que dès 2014 j'ai commencé à parler de ces trahisons. Tous ses alliés de Benno qui étaient maires de villes du Sénégal, aux premières élections municipales qui ont suivi son arrivé au pouvoir, il a mis des candidats APR face à eux. Et c'est maintenant que ces gens de Benno ont ramassé un cerveau pour le comprendre ? 12 ans après ? Ce que Mounirou Sy ne dira jamais, c'est que Macky les a tous utilisés, et de très sales manières, avant d'oser les trahir. C'est la méthode de Macky Sall, qu'il a utilisé contre eux tous. Une méthode de ses maîtres sionistes. Il te salit d'abord. Et après il te fait ce qu'il veut, tu n'oseras piper mot, parce que tu es sale déjà, et tu sais qu'il le sait. C'est par cette méthode qu'il les a tous utilisés pour son satanisme au Sénégal. Ils n'osaient piper mot, parce que déjà sales. Je le répète depuis 12 ans. Eux, c'est maintenant qu'ils ont un cerveau pour le comprendre. Des professeurs.
NB: Le même réveil douloureux arrivera à mes parents pulaars. Ils ont pris un être masqué pour un parent. Et ils ont oublié ce que l'Islam leur a enseigné: Quand Satan a voulu damner le peuple juif, il lui a dit qu'il est le peuple élu, le meilleur du monde, que c'est pourquoi tous les autres le détestent. Pour damner les juifs, Satan leur a adressé un discours laudateur. La compréhension n'est pas à la portée de n'importe qui.
Pauvre idiot et complexé
Ne comptez pas sur cette France qui parraine le chef de Gang qui est Macky Sall
AVEC LES RAPPORTS EXCECRABLES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL QUE CE REGIME A CREES, JE NE VOIS PAS QE MADIANBAL DIAGNE SOIT EXTRADE DE SITOT AU SENEGAL. MEME SI PAR EXTRAORDINAIRE QUE CELA SE PASSE, CA NE VA PAS ETRE DE SITOT, LA FRANCE PEUT TOURNER EN ROND CE REGIME JUSQU'A SA FIN. LA FRANCE A ENFIN UN MOINS DE NOUS FAIRE CHANTER!!!! UNE CHOSE EST SURE, LES AVOCATS DE M. DIAGNE VONT INCISTER SUR LE FAIT QUE CE DOSSIER A UN CARACTERE POLITIQUE ET CELA VA AVOIR UN ECHO FAVORABLE EN FRANCE. LET'S WATE AND SEE!
DEPUIS 2015 LA FRANCE A EMIS UN MANDAT D'ARRET INTERNATIONAL CONTRE MASSATA DIACK ET DEMANDE SON EXTRADITION.
LE SENEGAL A REPONDU QU'IL N'EXTRADE PAS SES RESSORTISSANTS. IL SE POURRAIT QUE MADIAMBAL SOIT FRANCAIS ET QUE LA FRANCE REPONDE PAREIL.
BEAUCOUP DE PROCHES DE MACKY SONT FRANCAIS, AMERICAINS OU CANADIENS ET ON NE POURRA JAMAIS LES EXTRADER. ILS SERONT JUGES, CONDAMNES ET VONT ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE 10 ANS POUR RENTRER AU SENEGAL
Avec tes Diatlover? Cela prouve que madiambale n'a pas encore de bon Avocats Car t'es pas un bon conseillé Monsieur Madiambal a toute sa Famille derrière les Barreaux Êtes vous vraiment conscients de cela?
n'importe quoi:
- à quand les premiers actes pour améliorer les conditions de vie des sénégalais ?
- à quand la suppression des caisses noires ?
- à quand la suppression de la loi d'amnistie ?
La France n'extradera jamais un journaliste ou sa femme et ses enfants sont kidnappés et envoyés en prison sans motif juridique.
Il se pourrait que le gorille 🦍 soit français lol ki mo nekh 😂 Qu' il reste définitivement donc dans son pays des biens saisis pour rembourser ses dettes
madiambal tu es vilain
niaw nga lol
La Tunisie vient de demander l'arrêt international de la fille de l'ancien Président tunisien. Elle vient d'être arrêtée. Question d'accord et de Fouleu en respectabilité dipomatique. Une Juge française a réussi à faire arrêter exceptionnellement un grand trafiquant de drogue installé à... Dubaï ( trop symboliquement attaché à tout fric qui entre dans son Pays). Question cependant de dossier solide transmis.
Extrader dans vos rêves il est déjà en route vers Dakar
QUAND JE LIS CERTAINS COMMENTAIRES JE ME REND QU'AU SENEGAL IL Y A BEAUCOUP DE CANCRE ON PARLE DE DROIT CERTAINS COMPRENNENT DU TU MA FRAPPER JE TE FRAPPES MAIS DU N'IMPORTE QUOI. JE COMPREND COMMENT 54% DE CETTE POPULATION C'EST FAIT BERNE ET CONTINU A SE FAIRE BERNE. LA BETISE EST VRAIMENT SENEGALAISE ELLE Y A UN ENORME LOGEMENT.
Zaproxy alias impedit expedita quisquam pariatur exercitationem. Nemo rerum eveniet dolores rem quia dignissimos.
La France n'en fera rien, elle ne jouepas franc jeu. Où est Doro Gaye ? Quels sont les arguments des juges ? Nafekh rek.
Participer à la Discussion