Communiqué de Itoc saDossier Senelec/Itoc sa
Suite aux différentes informations et commentaires publiés au Sénégal ces derniers jours par la Presse écrite et celle en ligne, la société Itoc-sa a décidé, après concertation avec la Senelec, de surseoir à la saisie conservatoire des créances détenues par Senelec sur ses clients et auprès des Banques de la place.En conséquence, la société Itoc-sa, par cette décision, ne pourrait être associée, ni aujourd’hui ni demain à d’éventuelles perturbations de fourniture d’électricité dans notre pays.Pour information, de quoi il s’agit ?Le contentieux entre les deux parties a porté, selon Senelec, sur la qualité du combustible (fuel oil 380 Cst) livré en juin 2010 par Itoc-sa et a fait l’objet d’un arbitrage, au mois de novembre 2018, auprès du Tribunal Arbitral de la Chambre de Commerce Internationale de Paris (CCI), ceci conformément aux termes du contrat signé le 01 mars 2010 entre les deux parties.En effet, dans le contrat entre les deux parties, il est précisé dans l’Article 11 – Droit applicable « Que tout litige pouvant survenir à l’occasion de sa signature ou de son exécution et qui ne sera pas réglé à l’amiable sera résolu par voie d’arbitrage selon les règles de la Chambre de commerce internationale de Paris par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement :l’arbitrage aura lieu à Paris, la langue d’arbitrage le français et les arbitres statueront en droit sans faculté d’appel. »La sentence arbitrale entre les deux parties a été rendue en faveur de la société Itoc-sa le 04 février 2019 à Paris et le recours de Senelec rejeté par la Cour d’appel de Paris le 20 octobre 2020. Maître Alassane CISSEAvocat à la CourConseil du Groupe Itoc saFait à Dakar, le 06 janvier 2022
Auteur: Maître Alassane CISSE
Publié le: Vendredi 07 Janvier 2022
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