Affaire des téléphones portables en prison : Farba Ngom déféré devant le procureur
Mouhamadou Ngom dit "Farba", a été déféré ce matin devant le procureur de la République dans le cadre de l’affaire des deux téléphones portables détenus dans sa cellule au pavillon spécial. Cette affaire, qui implique plusieurs personnalités ayant communiqué avec le détenu, a été révélée par la ministre de la Justice Yacine Fall.
Le sort de Farba Ngom est désormais entre les mains du procureur.
Commentaires (20)
Ce peuple a besoin de justice
Le pr Bddf a une lourde responsabilité dans cette défiance ostentatoire de tous ces malfrats à col blanc du benno bok bakkar...
Souvenez-vous, du temps de la répression de Macky Sall, ils ne cessaient de nous dire les téléphones ont parlé, ce qui était faux bien sûr. Aujourd'hui, ce sont leurs téléphones qui parlent, et cette fois pour de vrai.
Question :
“Au Sénégal, le ministre de la justice a t'il le droit de communiquer au public les éléments trouvés après une inspection (saisie et analyse) d'un téléphone trouvé sur un prisonnier ?”
Réponse :
La question de la communication au public des éléments trouvés après l'analyse d'un téléphone saisi sur un détenu est extrêmement sensible et encadrée par des principes juridiques stricts. La réponse est généralement non, le ministre de la Justice n'a pas ce droit, et ce pour plusieurs raisons fondamentales.
Voici les principaux fondements juridiques et déontologiques qui s'opposent à une telle communication publique :
1. Le Principe de la Présomption d'Innocence (Art. 9 du Code de procédure pénale)
• Tout individu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une décision de justice définitive.
• Divulguer des éléments d'enquête (même saisissants) au public avant un procès revient à le juger médiatiquement et porte une atteinte grave à ce principe constitutionnel. Cela peut influencer l'opinion publique et nuire à l'équité du procès.
2. Le Secret de l'Instruction et de l'Enquête (Art. 11 du Code de procédure pénale)
• Les investigations pénales sont, par principe, couvertes par le secret. Ce secret vise à :
o Protéger l'efficacité de l'enquête (ne pas alerter d'éventuels complices).
o Préserver les droits de la défense (les preuves doivent d'abord être soumises contradictoirement à la défense et au parquet, pas au public).
o Protéger la réputation des personnes mises en cause mais qui pourraient être innocentées par la suite.
• Le Ministre de la Justice, en tant qu'autorité de poursuite (chef du Parquet), est lui-même tenu à ce secret. Sa violation est un délit pénal.
3. Le Secret Professionnel et la Déontologie du Magistrat
• Les magistrats (et le Garde des Sceaux est le premier magistrat) sont tenus au secret professionnel concernant les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
• Communiquer des preuves potentielles relève de l'activité judiciaire, non de la communication gouvernementale. C'est au tribunal, lors des débats publics, que les preuves sont exposées et débattues.
4. Le Droit au Respect de la Vie Privée (Art. 9 du Code civil, et instruments internationaux)
• Le contenu d'un téléphone personnel est le reflet de la vie privée, familiale et professionnelle de l'individu, ainsi que de ses correspondances secrètes.
• Sa divulgation publique, en dehors du cadre strictement nécessaire à la manifestation de la vérité lors d'un procès, constituerait une violation massive de ce droit fondamental.
5. Le Principe de Séparation des Pouvoirs
• Le Ministre de la Justice est une autorité politique (exécutif) et administrative (chef de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires).
• La communication publique de preuves dans une affaire en cours relève du pouvoir judiciaire (le parquet qui poursuit, le juge qui instruit ou qui statue).
• Empiéter sur ce rôle en "présentant" des preuves au public brouillerait gravement cette séparation et pourrait être perçu comme une tentative d'influencer la justice ou l'opinion.
Quelles sont les communications permises ?
Le Ministre ou ses services peuvent communiquer sur :
• Des statistiques générales (nombre de téléphones saisis, nombre de perquisitions menées).
• Des déclarations de principe sur la lutte contre la criminalité en prison.
• L'issue d'un procès après qu'un jugement définitif ait été rendu publiquement (dans ce cas, les éléments sont devenus publics à l'audience).
Conséquence en cas de violation
Si un Ministre de la Justice communiquait de tels éléments, il s'exposerait à :
• Des sanctions disciplinaires.
• Des poursuites pénales pour violation du secret de l'instruction (Art. 206 du Code pénal sénégalais).
• Une cassation de la procédure judiciaire en cours, car la preuve divulguée et le préjugé créé pourraient être considérés comme ayant violé le droit à un procès équitable.
En conclusion :
Le Ministre de la Justice du Sénégal n'a pas le droit de communiquer au public les éléments trouvés après l'analyse d'un téléphone saisi sur un prisonnier, si ces éléments sont liés à une enquête ou une procédure en cours. Cette communication est le rôle exclusif de l'autorité judiciaire (Procureur, Juge) lors des audiences publiques du tribunal, dans le respect des droits de la défense. Toute divulgation en amont serait une faute grave contre les principes de l'État de droit
Pourtant récemment, Kalifone, dans une vidéo publique, a administré une preuve de cette pratique de Macky Sall au Sénégal entier. Lui, Kalifone a acheté d'une dame un téléphone. La mémoire n'était pas vidée. Il y trouve des échanges d'audios salaces entre la dame et Thiat de Y en marre, à un moment où ce dernier menaçait le pouvoir de Macky de manifestations. Kalifone heureux annonce sa découverte à l'entourage de Macky et leur vend le contenu de la mémoire du téléphone. Avec ce butin, Macky donne ordre d'appeler Thiat pour lui faire comprendre qu'ils détiennent ses audios, et que s'il ne se montre pas sage, ces dernières se retrouveront dans la presse. Durant 12 ans c'est de cette manière que Macky Sall les a tenus obligés de servir son satanisme, jusqu'à se retrouver totalement englués dans de la merde. Vouloir avoir un traitement humain avec pareilles personnes, c'est perdre son temps.
Même là, avec le peu que la ministre a révélé, en prenant des gants, la secte APR va encore envahir les médias partenaires pour la fabrique de titres. Comme elle l'avait fait avec la dette cachée. La secte sait parfaitement que tout ce qui a été révélé sur Farba est vérité. C'est même infime par rapport à la réalité. Mais la secte s'en fiche. Ce qui l'intéresse c'est l'orientation de l'opinion. Et elle va payer pour cela.
ce que les gens de APR et du système font est identique à ce que les gens payés par Israël et les USA ont voulu de l’Iran; l'état iranien fort les a identifié et est entrain de les exécuter
c'est la même chose à faire pour ces voyous de APR et du système il faut les tuer ces gens menacent le pays
j'insiste le pays doit se débarrasser de cette racaille : APR, la presse corrompue,
il n'y a aucun pays qui laisse faire ces genres de choses
Il retourne au pavillon special
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Là où les instruits analysent et hésitent quelque fois surtout quand il s'agit d'argent.
Comment les avocats de Farba peuvent-ils accepter cette faute , le laisser avec un téléphone car ils auraient communiqué avec lui.
C'est du jamais vu!
Farba dougue na dougalale kepp koudoone wahh akk moome!
Vous avez même peur de sa photo. Il vous surpasse acceptez ou mourrez de rage
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