[Focus] Mandat d’arrêt international : la France peut-elle extrader Madiambal Diagne ?
Nouveau rebondissement spectaculaire dans l’affaire Madiambal Diagne, journaliste et proche de l’ancien régime, Il est arrêté, ce mardi, en France, par la police des Yvelines, à la suite de l’exécution du mandat d’arrêt international émis contre lui par les autorités judiciaires sénégalaises. Mais depuis son départ du Sénégal, des voix s’élèvent pour exiger son extradition vers Dakar, dans le cadre d’une enquête portant sur un rapport jugé explosif de la Cellule nationale de traitement des informations financières (Centif). Une partie de sa famille est déjà sous les verrous. Mais Paris peut-elle vraiment extrader Madiambal Diagne ?
Un cadre juridique bilatéral
Les relations judiciaires entre le Sénégal et la France sont encadrées par deux conventions majeures. La première, signée à Paris le 29 mars 1974, régit l’entraide judiciaire, l’exéquatur des décisions civiles et l’extradition. La seconde, plus récente, date du 7 septembre 2021. Elle permet des enquêtes approfondies, incluant les auditions par visioconférence, la transmission d’informations bancaires et la saisie d’avoirs criminels. Ces instruments offrent un socle juridique robuste pour la collaboration judiciaire, notamment en matière d’arrestation et de remise de personnes poursuivies.
L’article 59 de la convention de 1974 stipule clairement que « les deux États s’engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par la présente convention, les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’un d’eux, sont poursuivies ou condamnées par les autorités judiciaires de l’autre ».Cependant, ce principe est immédiatement nuancé par l’article 60, qui précise que les États ne livrent pas leurs propres ressortissants. Une protection dont M. Diagne ne peut se prévaloir, n’étant pas citoyen français.
Des conditions précises pour l’extradition
Selon l’article 61, l’extradition peut être accordée pour les personnes poursuivies pour des crimes ou délits punis d’au moins un an d’emprisonnement dans les deux pays. Elle s’applique aussi aux individus condamnés à une peine minimale de deux mois par les juridictions de l’État requérant.Toutefois, l’article 62 introduit une importante exception : l’extradition peut être refusée si l’infraction est considérée comme politique ou y est connexe. Un juriste interrogé par Le Soleil souligne que « si la personne est poursuivie pour des infractions politiques, des délits d’opinion ou bien si elle risque la torture ou la peine de mort, il n’y aura pas d’extradition ».
C’est dire que dans le cas de Madiambal Diagne, les autorités françaises devront évaluer la nature exacte des faits qui lui sont reprochés, ainsi que les garanties juridiques offertes par l’État sénégalais.
Le mandat d’arrêt international, un outil à double tranchant
En droit, le mandat d’arrêt est un acte judiciaire émis par une autorité compétente, souvent un juge d’instruction ou un procureur, en vue d’interpeller une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction grave. Il peut être délivré à l’échelle internationale si le mis en cause est introuvable sur le territoire national.Dans le cas présent, ce mandat a probablement été adressé à Interpol, qui émet alors une « notice rouge » à l’ensemble de ses pays membres. Une fois la personne localisée et arrêtée, l’État émetteur doit formaliser une demande d’extradition.
Cette demande transite alors par voie diplomatique, généralement du ministère sénégalais de la Justice à son homologue français, avec un appui du ministère des Affaires étrangères. La suite dépend d’un examen judiciaire : le procureur général français saisit la chambre d’accusation, seule habilitée à donner un avis.« Il faut démontrer que les faits reprochés sont répréhensibles dans les deux pays et que l’infraction n’a pas de caractère politique », précise un magistrat.
Une décision finale à caractère politique
Même en cas d’avis favorable de la chambre d’accusation, la balle reste dans le camp du gouvernement français. C’est en effet l’autorité politique qui décide in fine de signer – ou non – le décret d’extradition.Ainsi, même si les conditions légales sont réunies, la France peut opposer un refus discrétionnaire, fondé sur des considérations diplomatiques, humanitaires ou politiques.En résumé, si le mandat d’arrêt international visant Madiambal Diagne pourrait théoriquement aboutir à son extradition vers le Sénégal, la procédure reste longue, encadrée, et surtout non automatique. Entre le droit, la diplomatie et les sensibilités politiques, cette affaire ne manquera pas de faire parler d’elle dans les semaines à venir.
Commentaires (8)
Les fonctionnaires du Ministère des finances sont -ils des FAUSSAIRES?
Les acteurs clé pour appréhender ce qui s'est déroulé
Toutes ces personnes ont eu des promotions.
. Mr Cheikh Diba ancien Directeur de la planification budgétaire du Sénégal et actuel Ministre des finances du Sénégal.
2.L'ancien Directeur de la Direction de la Dette Publique ( Ddp)
3.L'ancien Directeur de la Direction de l'Ordonnancement des Dépenses Publiques ( Dodp)
4.Al Amine lo ancien Directeur de la BCEAO pour le Senegal,précédemment Secrétaire Général du Gouvernement et ministre d'État auprès du président de la République, Bassirou Diomaye
Messieurs les journalistes d'investigation....
À vos marques, Prêts.......à vos plumes
Madiambal revient au moins pour ta femme et tes enfants qui sont en prison, aaah maane dé waarounaa je n'ai jamais vu ça de ma vie
La France assiste, récupère et n'extrade pas ses citoyens. C'est une des bases de la crédibilité du passeport français avec la facilité de circulation ce qui en fait un des passeports les plus puissants au monde. Seulement contrairement à Rajoelina, il n'est pas français donc aucune protection pour lui.
Tel qui croyait plus Malin que tout le Monde. La Police internationale a joué son rôle et vive notre Ministère de l'intérieur dans sa grande place " diplomatique" en matière de sécurité intérieure et extérieure. Que Justice soit ferme pédagogiquement. Trop de bandits financiers de l'ancien régime ont fui facilement hors du Pays. Il reste le Chef pire qu Sarkozy.
Sans bruits. Chapeau bas à Maître Bamba Cissé le nouveau Ministre de l'intérieur et à tous les Brains Trust de son Ministère et avec l'appui de Interpol. Faut pas trop parler au téléphone sur les réseaux sociaux lorsqu'on est en super délit d'associations de malfaiteurs de fuite... Prêt à louer un Jet privé pour le faire transférer sur anti chambre Prison Break Rebeuss.
Continuez à créer des Doutes concernant l'extradition de Madiambal alors que L'Assemblée nationale française ainsi que le Sénat ont tous adopté cette loi, promulguée par le Président Macron lui-même dont la teneur suit :
d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 juin 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Il n’est pas français donc il doit être extradé
Pas besoin de l'extrader, lui même veut revenir se défendre et sauver sa femme et ses enfants, c'est ce qu'il disait non ?
La lacheté des sénégalais qui composent le pastef est d une cruauté incompréhensible.
Le régime de pastef est un pouvoir maléfique après été une opposition démoniaque.
En plus ce sont des gens qui sont content quand l autre est dans le malheur et si c est surtout leurs ennemis. Faut se demander même si ce sont des humains qui ont des amis vu comment ils sont capables d être méchants du jour au lendemain.
Les pastéfiens pour un rien te souhaite la prison et les exemples sont nombreux. Pour un Madiambal. Youssou ndour. Bougane.yerim Macky etc, leursl seul reve est de les voir pourrir en prison.
Le pastef avec a sa tête le chien Hitler sonko et la racaille de nazis pastéfiens ont la haine gratuite dans le sang et ils sont insensibles a tout.
Leur seul objectif c est faire mal, détruire et tuer et que les sénégalais soient conscients que la seule réussite qu ils vont donné aux sénégalais c est la persécution et la vengeance comme ils ne vont rien faire pour sortir les sénégalais de la misère.
Les chiens galleux, poueux, enragés aboient la caravane des patriotes passent.
Vous les Kulunas vous voulez pas que ce Criminel parle?
DANA GNIEUW, TÈ DA WAKH
Une grande gueule qui se croyait intouchable devenu fugitif. Adouna mo goud tank attention a ce regime aussi. Demain vous serez les fugitifs. Attention au retour de baton.
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