Madiambal Diagne a quitté le Sénégal malgré la mesure d’opposition de sortie du territoire qui le visait. Le patron du Groupe Avenir Communication est en France, où il dit préparer sa défense. Mais, les autorités judiciaires sénégalaises, elles, ont lancé un mandat d’arrêt international contre lui. Enseignant chercheur, spécialiste du Droit international, Mamadou Yaya Diallo décortique ici, les contours procéduraux.

Quel effet aura le mandat d’arrêt international émis par le Sénégal contre Mr Madiambal Diagne? 

Le mandat d’arrêt international est défini comme un acte juridique émis contre un individu se trouvant à l’étranger (Etat requis) par une autorité, le plus souvent le juge d’instruction après l’ouverture d’une information judiciaire, ordonnant son arrestation et son transfèrement vers l’Etat sollicitant, pour qu’il réponde des actes délictuels ou criminels. Il s’inscrit dans le cadre de la coopération et de l’entraide judiciaires. 

Cela dit, le Sénégal et la France sont liés par une convention de coopération judiciaire signée le 29 mars 1974 et actualisée en 2023, sans doute, pour répondre à la nouvelle criminalité. 

Les autorités judiciaires françaises apprécieront la demande faite par le juge d’instruction du Sénégal. L’exécution du mandat d’arrêt international ne peut être décidée par les autorités françaises qu’après vérification d’un certain nombre de choses.

Quels aspects vont-elles vérifier ?

D’abord il faut vérifier que Mr DIAGNE est poursuivi pour une infraction de droit commun prévue et punie par les lois des deux pays et non pour ses opinions politiques. Auquel cas la demande du Sénégal est rejetée. En l’espèce, il ne s’agit pas de poursuites diligentées pour les opinions qu’il a exprimées. 

Ensuite, intervient la vérification de la nationalité de Mr DIAGNE. S’il possède la nationalité sénégalaise et celle de la France, il n’est pas susceptible d’être transféré parce que l’extradition, en tant que mesure d’éloignement, frappe les étrangers et non les nationaux. 

Si la France décide de donner une suite favorable à la demande du Sénégal, Mr DIAGNE, comme tout justiciable se trouvant sur le territoire français a le droit d’attaquer l’ordonnance prévoyant sont transfèrement devant la chambre de l’instruction (l’équivalent, chez nous au Sénégal, de la chambre d’accusation). La décision rendue par cette chambre peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le juge suprême de l’ordre judiciaire, en l’occurrence, la Cour de cassation.  

L’exécution de toutes ces voies de recours juridictionnel retarde considérablement la mise en œuvre du mandat d’arrêt international.  

La France va-t-elle devoir, ensuite, l’extrader ? 

L’article 59 de la convention de coopération judiciaire signée en 1974 prévoit que les pays s’engagent à s’extrader réciproquement les personnes poursuivies ou condamnées par les autorités judiciaires de l’autre pays. En conséquence, au nom du principe Pacta sunt servanda, la France se doit d’exécuter ses obligations internationales découlant des traités internationaux qu’elle a signés et ratifiés. La souveraineté de l’Etat français est limitée par l’obligation de se conformer au droit international. 

Mais la pratique internationale de l’extradition permet de constater que l’Etat requis, en l’espèce la France, peut refuser de donner une suite favorable lorsqu’il estime que les faits pour lesquels Mr DIAGNE est poursuivi sont de nature politique. 

Pourrait-il être jugé en France ou ici par contumace ? 

Au nom du principe de la territorialité de la loi pénale et l’obligation de rendre compte devant la société dont on a troublé l’ordre public, il est souhaitable et légitime que Mr DIAGNE réponde devant le juge sénégalais et non devant celui de la France. 

Oui, si l’exécution du mandat se heurte aux procédures évoquées ci-dessus, l’Etat doit pouvoir le juger par contumace.