Affaire Mouhamed Aly Srour : Derrière l'élan de solidarité, la réalité brutale des dossiers judiciaires
Expulsé de sa « maison » pour occupation illégale de terrain par l’importateur de riz Moustapha Ndiaye, l’histoire de l’homme d’affaires Mouhamed Aly Srour a ému les Sénégalais cette semaine. Dans un élan de solidarité, des bonnes volontés ont ouvert une cagnotte grâce à laquelle il a pu recevoir 50 millions de FCFA.
De la barre du tribunal des flagrants délits de Dakar à la Cour d’appel, Seneweb s’est procuré des jugements rendus. Le sieur Aly Srour semble volontairement taire la quintessence de ces décisions de justice. D’évidence, l’élan de solidarité aurait été différent s’ils avaient eu connaissance de ces décisions desquelles il résulte qu’Aly Srour a été déclaré coupable d’occupation de terrain appartenant à autrui, de défaut d’autorisation de construire et de conclusions de conventions sur un terrain appartenant à l’État. Au regard de ces décisions, l’on ne comprend pas le dénigrement envers la dame Khady Diagne, qui n’a été condamnée que comme complice d’Aly Srour, déclaré auteur principal du délit d’occupation illégale.
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Dakar a confirmé, dans toutes ses dispositions, le jugement n°199/2020 rendu en première instance contre Mouhamed Aly Srour et l’entrepreneure Khady Diagne dans une affaire d’occupation illégale de terrain portant sur une parcelle située à Yoff. L’arrêt, rendu le 14 novembre 2023, met un terme à une procédure judiciaire engagée devant le tribunal des flagrants délits de Dakar.
Le dossier opposait Moustapha Ndiaye à Mouhamed Aly Srour et Khady Diagne. Selon la procédure, Mouhamed Aly Srour était poursuivi pour occupation illégale de terrain et construction d’un immeuble sans autorisation administrative préalable, tandis qu’il était reproché à Khady Diagne la complicité d’escroquerie, la complicité de conclusion de convention portant sur une terre immatriculée au nom de l’État et la complicité d’occupation illégale de terrain.
Les prévenus avaient comparu devant le tribunal à l’audience du 25 novembre 2019. L’homme avait reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Quant à Khady Diagne, qui avait comme conseil Me Ibrahima Mbengue, elle contestait les faits de complicité. Elle s’était défendue en soutenant qu’elle n’était qu’un témoin dans la vente du terrain et qu’elle devait simplement construire un bâtiment pour le sieur Srour.
Le protocole d’accord au cœur des débats
Au cours de la procédure, un protocole d’accord daté du 31 juillet 2019 a été versé au dossier. Selon les éléments de la procédure, ce document faisait ressortir que Khady Diagne intervenait en qualité de témoin dans la transaction entre Aly Srour et Assane Teuw. Il ressort également du dossier que l’entrepreneure avait participé à la réalisation des travaux à travers son entreprise « Ecobat Construction », chargée du gros œuvre de l’immeuble.
Le coût des travaux de gros œuvre était évalué à 18 millions de FCFA, selon les éléments produits dans la procédure. Les débats judiciaires ont aussi porté sur des accusations de falsification de documents visant Mouhamed Aly Srour. Khady Diagne lui reprochait d’avoir tenté de modifier le protocole d’accord afin d’y faire apparaître un prix de vente de 38 millions de FCFA, alors que le montant figurant sur le document présenté comme authentique était de 17 millions de FCFA. Il lui était également reproché d’avoir confectionné un faux acte de vente dans le cadre du litige foncier.
Selon les éléments examinés par les juridictions, après l’intervention de l’entreprise Ecobat Construction pour le gros œuvre, Mouhamed Aly Srour avait personnellement poursuivi les travaux sur le terrain litigieux.
Dans ses réquisitions, le procureur de la République a demandé l’application de la loi pénale.
À l’issue des débats, le tribunal avait rendu son jugement le 15 janvier 2020. Le juge avait relaxé Khady Diagne des chefs de complicité d’escroquerie et de complicité de conclusion de convention portant sur une terre immatriculée au nom de l’État. En revanche, elle avait été reconnue coupable de complicité d’occupation illégale de terrain. Mouhamed Aly Srour avait, lui, été déclaré coupable de l’ensemble des faits retenus contre lui.
Les deux prévenus avaient été condamnés chacun à 3 mois d’emprisonnement assortis du sursis.
Sur l’action civile, le tribunal avait reçu la constitution de partie civile de Moustapha Ndiaye, qui avait pour conseil Me Cheikh Faye. Le juge lui avait alloué le franc symbolique qu’il réclamait à titre de dommages et intérêts. Le tribunal avait également ordonné la destruction des constructions réalisées sur le terrain litigieux.
Mouhamed Aly Srour fait appel
Contestant cette décision, Mouhamed Aly Srour avait interjeté appel le 30 janvier 2020 par l’intermédiaire de son avocat Me Macodou Ndour. Devant la Cour d’appel, l’homme d’affaires a soutenu avoir acquis la parcelle litigieuse auprès de Khady Diagne, affirmant avoir ignoré que le terrain appartenait à Moustapha Ndiaye. Il a expliqué qu’après l’achat, Khady Diagne l’avait informé qu’une autre personne revendiquait la propriété du terrain sur lequel il avait déjà réalisé des constructions. L’appelant a également indiqué avoir tenté, sans succès, une médiation avec Moustapha Ndiaye depuis le jugement de première instance.
Khady Diagne n’avait pas comparu lors du procès en appel.
Le ministère public, de son côté, a requis la confirmation pure et simple du jugement.
La Cour démonte l’argument de la bonne foi
En rendant son arrêt, la Cour d’appel s’est appuyée sur l’article 423 du Code pénal réprimant l’occupation illégale de terrain ainsi que sur les dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux constructions sans autorisation administrative.
Les magistrats ont relevé que Mouhamed Aly Srour avait acquis la parcelle litigieuse à travers un acte sous seing privé daté du 28 février 2012 auprès de Khalifa Ndoye et Assane Teuw. Cette transaction reposait elle-même sur un document établi le 19 février 2012 par plusieurs personnes se présentant comme autorités coutumières lébous de Yoff et attestant que le terrain appartenait aux vendeurs selon le droit coutumier lébou.
Or, la Cour a constaté que la parcelle faisait en réalité partie d’une assiette foncière de 304 306 m² immatriculée au nom de l’État du Sénégal sous le numéro 2013/GRD ex-5018/DG, inscrite au livre foncier de Ngor-Almadies sous le numéro 5560/NGA. Les juges ont également rappelé que l’État avait accordé à Moustapha Ndiaye un bail de 30 ans portant sur une superficie de 200 m², suivant un contrat conclu avec le gouverneur de Dakar et enregistré le 30 mars 2010 au service des Domaines de Ngor-Almadies.
La Cour a considéré que l’appelant ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi, d’autant que le document remis lors de la vente mentionnait clairement qu’il s’agissait d’un terrain non immatriculé, donc juridiquement insusceptible d’appropriation privée au moment de la cession.
Considérant les infractions suffisamment établies, la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris dans toutes ses dispositions. Ainsi, la condamnation de Mouhamed Aly Srour pour occupation illégale de terrain et construction sans autorisation a été maintenue. La condamnation de Khady Diagne pour complicité d’occupation illégale de terrain a également été confirmée. La destruction des impenses réalisées sur le terrain demeure ordonnée.
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