Les réformes politiques et institutionnelles issues des Assises de la Justice de 2024 et des concertations sur le Système politique de 2025 seront présentées en Conseil des ministres puis transmises à l’Assemblée nationale au premier trimestre 2026, a annoncé le président Bassirou Diomaye Faye lors de son discours à la nation le 31 décembre dernier. 

Fidèle à son engagement de consolider durablement l’État de droit, le chef de l’État a précisé que les projets de textes relatifs à la révision de la Constitution, à la Cour constitutionnelle, au Conseil supérieur de la magistrature, à la Commission électorale nationale indépendante (Ceni), ainsi que le projet de Code électoral, seront soumis au gouvernement avant leur transmission au Parlement. Il a assuré que les comités ad hoc issus des Assises et des concertations ont achevé leurs travaux et que les discussions ont permis de poser les bases d’une traduction juridique des recommandations consensuelles formulées dans un esprit de refondation. Le président Faye a ajouté que les autres réformes s’inscriront dans un agenda cohérent, aligné sur la durée du mandat présidentiel et le rythme de la Nation.

Dans une contribution intitulée « la fabrique des réformes institutionnelles et normatives d’une gouvernance de rupture », le constitutionnaliste Pr Sidy Alpha Ndiaye revient sur la portée politique de ces réformes. Selon lui, le Sénégal a connu quatre Constitutions majeures (1959, 1960, 1963 et 2001), chacune ayant fait l’objet de multiples révisions. Les réformes annoncées, loin d’être purement nominales, s’inscrivent dans l’offre programmatique du parti Pastef, que ce soit lors de l’élection présidentielle de 2019 ou de celle de 2024. 

Le Pr Ndiaye rappelle en effet que « dès 2019, le programme JOTNA proclamait sans ambiguïté la volonté d’atténuer la concentration des pouvoirs entre les mains du président de la République: Aujourd’hui, l’hyper-présidentialisme n’est plus à démontrer ; les institutions législative et judiciaire sont totalement sous la coupe réglée du Président de la République. Il faut y mettre un terme. L’Administration de notre pays doit être républicaine, exclusivement orientée vers la satisfaction de l’usager et mise au service du développement », écrit-il.

Le constitutionnaliste a également souligné que le programme abordait le passage du Conseil constitutionnel à une Cour constitutionnelle, et que « l’assumation politique de ces réformes, portée sur les fonts baptismaux par Pastef, reflète pleinement l’idéologie réformatrice du parti ».

Plus récemment, lors de l’élection présidentielle de 2024, le Livre-programme du parti a traité successivement de la réduction de l’hypertrophie du pouvoir, de l’installation d’une Cour constitutionnelle, de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, de la refonte du Code électoral et de la création d’une Ceni indépendante. « Dire que les réformes sont nourries du substrat politique de Pastef est une lapalissade », a insisté le ministre conseiller juridique et Directeur de Cabinet adjoint du président de la République.

L’élection présidentielle, siège ultime de validation et de légitimation des réformes

Le professeur Ndiaye explique que toute réforme, même inspirée de l’histoire, porte nécessairement « l’empreinte d’un parti ou d’une idéologie politique » et s’appuie sur « une doctrine politique plébiscitée par le peuple ». Il ajoute que le mandat d’un parti politique ne se résume pas à la conquête du pouvoir, mais qu’il contractualise « les relations entre les figures de la représentation et le peuple souverain, dans l’objectif de concrétiser une démocratie substantielle », citant à titre d’exemple la révision de la Constitution, la Cour constitutionnelle, la Ceni, le Conseil supérieur de la magistrature ou encore les lois sur la transparence.

Selon le Pr Ndiaye, les réformes constituent un véritable contrat de gouvernance qui prévoit « la suppression des institutions anachroniques de la République, la systématisation de l’appel à candidature pour certains postes, l’adoption de quatre lois sur la transparence, la limitation de la concentration excessive des pouvoirs entre les mains du Président de la République, la création d’une justice constitutionnelle ouverte aux différentes normativités, y compris socio-anthropologiques, le décloisonnement du Conseil supérieur de la magistrature pour consolider l’ancrage sociologique de la justice, la refonte en profondeur du Code électoral pour l’inscrire dans la modernité politique et lui accoler une vertu inclusive, et la mise en place d’une Ceni pour rompre avec les dérives passéistes ».

Pour ce membre du Moncap, ces réformes sont ancrées dans la volonté populaire et ne peuvent être appropriées par aucune instance extérieure. « Ces réformes, plébiscitées par le peuple, ne sont pas encloses aux espaces dialogiques, fussent-ils les Assises nationales de 2009, qui en ont fait leur fil d’Ariane. Elles sont enchâssées dans la volonté générale combattante du peuple. Aucune appropriation, par quelque instance de la société civile que ce soit, n’est autorisée lorsqu’il s’agit d’interroger l’axiologie populaire des réformes », a soulgné le juriste souligne-t-il.

Le constitutionnaliste a enfin insisté sur le rôle de l’élection présidentielle comme moment ultime de légitimation. « En soi, une élection, présidentielle de surcroît, est le siège ultime de validation et de légitimation des réformes d’envergure. C’est parce que le mandat représentatif exige un retour permanent à la nation, à travers ses forces vives, et que le don du consentement doit sans cesse être renouvelé, que les deux Assises organisées en 2024 et en 2025 ont été conçues pour conférer à ces réformes une certaine légitimité méthodologique », a-t-il fait croire.