RAPPORT 2007 DE LA COUR DES COMPTES : Des dysfonctionnements notés dans la gestion de sept structures

Le rapport 2007 de la Cour des Comptes a été présenté, hier, au président de la République, au Sénat et à l’Assemblée nationale. Devant les bureaux du Sénat et de l’Assemblée nationale, le président de la Cour des Comptes a relevé un certain nombre de griefs dans la gestion de sept structures ayant été contrôlées.

Le rapport 2007 finalisé de la Cour des Comptes a porté sur le contrôle de la gestion de la commune de Mbour, de l’Ecole nationale de développement sanitaire social (Endss), du Centre national d’appareillage orthopédique, du Fonds de garantie automobile, du Fonds de solidarité nationale, de la Radio télévision du Sénégal (Rts) et de l’Office national de la formation professionnelle (Onfp).

Les vérificateurs ont soulevé, l’inexistence d’un contrôle interne, le règlement de dépenses non autorisées ou non justifiées, l’absence de gestion des ressources prévisionnelles des ressources humaines, l’immixtion trop marquée de la tutelle dans la gestion des structures administrative autonome. La Cour a aussi noté l’inexistence de manuels de procédures administratives et comptables et de système de contrôle interne, la violation des dispositions relatives aux marchés publics.

Elle a également relevé le manque de transparence dans la gestion des ressources foncières, des matières et des stocks. Les contrôleurs ont noté des manquements aux obligations sociales et fiscales et des dysfonctionnements dans la trésorerie.

Donnant son avis sur l’évolution des principes de la gestion publique, le président de la Cour des Comptes, Abdou Bame Guèye, a indiqué qu’ils sont en train d’être refondés. « On passe de plus en plus à une gestion axée sur les résultats avec, à coté, le contrôle de performance, l’évaluation des politiques publiques et la certification des comptes de l’Etat », a-t-il noté.

Abdou Bame Guèye a fait le point sur les projets de loi de règlement depuis 1999. Il a indiqué que pour 1999 et 2000 les projets de loi sont sur la table du président de la l’Assemblée nationale. Pour 2001, le projet sera déposé incessamment. Concernant 2002, le rapport est envoyé en contradiction. Quant à 2003, la dernière version vient d’être remise par les finances.

Il a déclaré que les projets de loi de règlement de 2004 et 2005 sont en cours d’élaboration. Ceux de 2006 et de 2007 ne sont pas encore parvenus à la Cour. Il a rappelé que l’engagement pris devant les bailleurs était que tous ces projets de loi de Règlement soient déposés au plus tard le 30 juin 2009. Le président de la Cour a précisé que l’initiative du projet de loi reste une prérogative du gouvernement. Autrement dit, le retard ne peut pas leur être imputé, soulignant que malgré les difficultés, le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances travaille au respect des engagements pris.