Secteur minier : Le Tribunal de commerce de Ouagadougou annule un contrat « léonin » et condamne deux multinationales à 5,2 milliards CFA

Le secteur minier ouest-africain vient d'enregistrer un précédent juridique majeur. Par un jugement rendu le 10 juin 2026, le Tribunal de commerce de Ouagadougou a tranché en faveur de la société burkinabè Riverstone Karma SA en prononçant l'annulation pure et simple du Gold Purchase Agreement (Contrat d'achat d'or) qui liait la mine aux multinationales Franco-Nevada (basée à la Barbade) et Sandstorm Gold Ltd.. En plus de cette annulation de contrat, les deux géants financiers spécialisés dans les royalties ont été condamnés solidairement à verser à la compagnie locale la somme de 5 218 224 600 francs CFA, soit environ 9,3 millions de dollars US.

L'origine de ce litige remonte à mars 2022, lorsque la compagnie à capitaux majoritairement burkinabè Néré Mining a racheté la mine de Karma. Elle a alors hérité d'un montage financier complexe et particulièrement asymétrique conçu en 2014 par les anciens propriétaires en contrepartie d'un prêt initial de 100 millions de dollars destiné à construire la mine. Bien que ce capital ait été intégralement remboursé depuis 2021, les conditions financières défavorables de l'accord continuaient de s'appliquer. De nombreux analystes ont qualifié cet accord de contrat « léonin », imposant des obligations disproportionnées pour une durée indéterminée comprenant une période initiale minimale de 40 ans, renouvelable automatiquement par tranches de 15 ans. Le texte obligeait notamment la mine à livrer chaque mois une partie de sa production d’or avec une décote de 80 %, se transformant ensuite en une redevance de 5,2 % sur sa production, sans aucune possibilité de fixer un taux d’intérêt déterminé à l’avance. De plus, tout engagement financier supérieur à 10 millions de dollars exigeait l’accord préalable de Franco-Nevada, bloquant ainsi la modernisation industrielle du site. Fait marquant, Riverstone Karma SA n'avait elle-même jamais apposé sa signature sur ce contrat négocié par sa maison-mère de l'époque, mais restait contrainte d'en supporter toutes les charges.

Le dossier examiné par la justice burkinabè met en lumière les conséquences négatives directes de ce montage contractuel sur les finances publiques du Burkina Faso. En s’appuyant sur des sociétés-écrans domiciliées dans des paradis fiscaux, les multinationales sont accusées d'avoir contourné les règles de l'UEMOA au détriment de l’ordre public économique national. Pour le Trésor public burkinabè, les répercussions se traduisaient par une baisse drastique de l'assiette fiscale due à la vente de l'or à un prix très inférieur au cours du marché mondial, réduisant de facto les impôts payés. De plus, l'État burkinabè a subi une réduction de ses dividendes en tant qu'actionnaire en raison de l'asphyxie du bénéfice net distribuable, tandis que la balance des paiements nationale se trouvait affaiblie par l'absence d'entrées réglementaires de devises étrangères.

En rejetant fermement les contestations des multinationales concernant sa compétence territoriale, le Tribunal de commerce de Ouagadougou affirme la pleine souveraineté des juridictions nationales de la zone UEMOA face aux pratiques d'exploitation dissimulées des firmes internationales. Ce jugement marque une rupture nette avec les mécanismes de dépendance économique historiques et envoie un signal clair aux marchés internationaux. À travers cette décision, la justice burkinabè contribue à redéfinir les règles du jeu du secteur minier africain, rappelant que les futurs contrats de financement devront obligatoirement s’appuyer sur l’équité, le respect des lois nationales et un partage juste de la valeur des ressources naturelles.