Retour d’Ousmane Sonko à l’Assemblée : Me Demba Ciré Bathily tranche le débat juridique
Depuis l’annonce de la fin des fonctions de Premier ministre d’Ousmane Sonko, le vendredi 22 mai 2026, une question agite la sphère politique et juridique sénégalaise : l’ancien chef du gouvernement peut-il retrouver son siège de député à l’Assemblée nationale ou y a-t-il définitivement renoncé en décembre 2024 ?
Dans une analyse juridique détaillée faite sur sa page Facebook, Maitre Demba Ciré Bathily, avocat à la cour, estime que le débat doit être vidé de toute passion politique pour être ramené à sa seule dimension légale.
Selon lui, le droit sénégalais est sans ambiguïté : Ousmane Sonko n’a jamais démissionné de son mandat parlementaire, il l’avait simplement suspendu en raison de ses fonctions gouvernementales.
« Une incompatibilité n’est pas une déchéance »
L’avocat rappelle d’abord les dispositions de l’article 56 de la Constitution sénégalaise, qui rendent incompatibles les fonctions de ministre et le mandat parlementaire. Toutefois, cette incompatibilité n’entraîne pas la perte du mandat de député.
« Il s’agit d’une suspension temporaire de l’exercice du mandat et non d’une renonciation définitive », explique Me Bathily.
Le juriste s’appuie également sur l’article 124 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui prévoit qu’un député nommé au gouvernement est remplacé provisoirement par son suppléant durant toute la période où il exerce des fonctions ministérielles. Une fois ces fonctions terminées, le député titulaire est automatiquement réintégré.
Pour Me Bathily, ce mécanisme est constant dans la pratique institutionnelle sénégalaise et dans les systèmes parlementaires d’inspiration romano-germanique.
Démission ou suspension : la confusion au cœur du débat
Selon l’avocat, la polémique actuelle repose essentiellement sur une confusion entre deux notions juridiques distinctes : la démission et la suspension. La démission, rappelle-t-il, est un acte irrévocable par lequel le député abandonne définitivement son siège.
À l’inverse, la suspension n’est qu’une interruption provisoire de l’exercice du mandat. « Confondre les deux reviendrait à considérer qu’un congé et une démission produisent les mêmes effets », soutient-il.
Ce qui s’est réellement passé en décembre 2024
La controverse trouve son origine dans une déclaration publique faite par Ousmane Sonko lors de l’installation de la 15e législature. Celui-ci avait affirmé devant la presse avoir « déposé sa lettre de démission ».
Mais pour Me Bathily, cette déclaration médiatique ne saurait avoir de valeur juridique. « En droit, seule compte la procédure officielle », insiste-t-il. L’avocat affirme qu’au même moment, Ousmane Sonko avait transmis au président de l’Assemblée nationale une lettre formelle demandant non pas la démission, mais la suspension de son mandat parlementaire. Ce document, dûment enregistré par les services compétents, constituerait selon lui l’unique acte juridique opposable. « Scripta manent : seuls les écrits demeurent », rappelle-t-il.
Une réintégration automatique
Partant de ce constat, Me Bathily estime que la cessation des fonctions de Premier ministre entraîne automatiquement la fin de la suspension du mandat parlementaire.
Ainsi, depuis le 22 mai 2026, date de la fin officielle de ses fonctions gouvernementales, Ousmane Sonko serait juridiquement fondé à retrouver son siège de député.
L’avocat précise que le bureau de l’Assemblée nationale dispose d’un délai maximal de trente jours, soit jusqu’au 22 juin 2026, pour constater cette réintégration. « Il ne s’agit pas d’un pouvoir discrétionnaire, mais d’une compétence liée », souligne-t-il, estimant qu’un refus de réintégration pourrait être assimilé à un excès de pouvoir. Le suppléant ayant occupé le siège durant la suspension perdrait alors automatiquement son mandat.
La loi organique de 2025 ne serait pas applicable
Certaines voix invoquent toutefois la loi organique du 27 juin 2025 relative à l’application de l’article 56 de la Constitution. Mais pour Me Bathily, cette loi ne peut s’appliquer à une situation née en décembre 2024, en vertu du principe fondamental de non-rétroactivité des lois. « Une situation juridique régulièrement constituée sous l’empire d’un texte ancien continue de produire ses effets », explique-t-il.
« Le droit doit primer sur les passions »
En conclusion, Maitre Demba Ciré Bathily considère que le dossier ne relève pas d’un débat politique, mais d’une lecture stricte des textes constitutionnels et parlementaires. Selon lui, Ousmane Sonko demeure juridiquement titulaire de son mandat de député, lequel n’était que suspendu pendant son passage à la primature.
« Le bureau de l’Assemblée nationale n’a pas à arbitrer une controverse politique. Il doit simplement constater une situation juridique déjà établie », conclut l’avocat.
Commentaires (31)
Participer à la Discussion
Règles de la communauté :
💡 Astuce : Utilisez des emojis depuis votre téléphone ou le module emoji ci-dessous. Cliquez sur GIF pour ajouter un GIF animé. Collez un lien X/Twitter, TikTok ou Instagram pour l'afficher automatiquement.