Projet de Loi d'accès à l’information : Voici les 5 points clés à retenir
Le projet de loi sur l’accès à l’information, passe en séance plénière ce mardi 26 août à l’Assemblée nationale sénégalaise. Cette loi définit les droits des citoyens à obtenir des informations détenues par les entités publiques tout en encadrant les exceptions et en instituant une autorité de contrôle indépendante. Voici les cinq points clés à retenir de ce texte attendu au Sénégal depuis près de deux décennies.
Droit universel d’accès à l’information
Toute personne physique résidant légalement au Sénégal peut demander et obtenir des informations détenues par des entités publiques, y compris les administrations centrales, locales et les organismes publics.
Gratuité et simplicité d’accès
L’accès à l’information est gratuit. Seuls les frais liés à la reproduction ou à la transmission peuvent être facturés. Le processus doit être simple et rapide pour les citoyens.
Exceptions limitées
Certaines informations peuvent être protégées et ne pas être accessibles : secret de la défense nationale, enquêtes judiciaires, données médicales, informations commerciales ou industrielles sensibles, et délibérations gouvernementales.
Création de la CONAI (Commission Nationale d’Accès à l’Information)
Une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection et à la promotion du droit d’accès à l’information, de sensibiliser, de former, d’enquêter, de formuler des recommandations et de publier un rapport annuel.
Obligations des entités publiques
Les administrations doivent répondre aux demandes dans un délai précis, mettre en place des procédures internes pour faciliter l’accès aux informations et informer les citoyens sur leurs droits.
Commentaires (2)
"Seuls les frais liés à la reproduction ou à la transmission peuvent être facturés."
Tout est dit
ENORME PROGRES EN MATIERE DE TRANSPARENCE! Par ex., les contrats signés avec les compagnies minières ou pétrolières ou toute autre société seront désormais très facilement accessibles à la presse et aux citoyens ; itou pour ces exonérations d'impôts en catimini ou les attributions foncières, pour ne donner que qques exemples. Aux USA et au Canada la FOIA (Freedom Of Information Act) et la LAI (Loi sur l'Accès à l'Information) ont fait que les différentes administrations ne peuvent pas se permettre de faire du n'importe quoi. A contrario, il ne devrait plus y avoir d'excuses pour la diffusion de fausses nouvelles qui doit être alors réprimée plus sévèrement.
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