Justice

Constitutional revision: why the National Assembly vote could be annulled

Auteur: Senewebnews-RP

il y a 5 heures 24381 Lectures 45 Commentaires | Français

Révision constitutionnelle : pourquoi le vote de l’Assemblée nationale pourrait être annulé

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In an interview with L'Observateur, Dr. Mor Fall, a teacher at the Faculty of Legal and Political Sciences (FSJP) of Cheikh Anta Diop University of Dakar (UCAD), analyzes the institutional tug-of-war surrounding the constitutional revision voted by the National Assembly and contested by President Bassirou Diomaye Faye before the Constitutional Council.

According to the legal expert, Macky Sall's successor is fully within his rights: "This is a prerogative conferred upon the President of the Republic under the provisions of Article 74 of the Constitution, allowing him to refer a constitutional challenge to the Constitutional Council by invoking a violation of the procedure for adopting the law revising the Constitution." He clarifies that "this is a challenge to the constitutionality of the law by way of legal action," which falls within the normal institutional framework.

In essence, the academic points out genuine irregularities during the vote in the National Assembly. He cites Article 82 of the Constitution, which stipulates that amendments proposed by members of parliament are inadmissible if they increase public expenditures without compensatory revenue. However, as the Minister of Justice, Moussa Sarr, pointed out, "the rapporteur's report on the Commission does not include the compensation mechanism that must be discussed and adopted at the same time as the amendments." Furthermore, the government's rejection of the request for a single, unconstitutional vote constitutes another procedural flaw.

The source interviewed by the Groupe Futurs Médias newspaper believes that the Constitutional Council, although limited to a minimum level of review, has sufficient grounds for appeal, because "the grievances raised by the Minister of Justice, Keeper of the Seals, deserve particular attention" and could invalidate the procedure. Should the seven judges reject the law, the members of parliament will have no recourse: Article 92 of the Constitution stipulates that "the decisions of the Council are not subject to appeal. They are binding on public authorities and all administrative and judicial bodies."

⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction

- Le Dr Mor Fall estime que le président Bassirou Diomaye Faye est dans son droit en saisissant le Conseil constitutionnel, conformément à l'article 74 de la Constitution. - Des irrégularités procédurales sont relevées, notamment l'absence de compensation pour des amendements aggravant les charges publiques et le rejet d'une demande de vote bloqué. - En cas d'annulation par le Conseil constitutionnel, sa décision serait sans recours possible et s'imposerait à tous, selon l'article 92 de la Constitution.

Auteur: Senewebnews-RP
Publié le: Mercredi 08 Juillet 2026

Commentaires (45)

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Darkpenguin ⭐ Top commentaire il y a 2 heures

Ce sont les mêmes illusionnistes qui évoquaient l'annulation du mandat parlementaire d'Ousmane Sonko lorsque le dossier a été soumis au Conseil constitutionnel ; les voilà qui reviennent à la charge avec des diatribes, s'imaginant avoir assez d'influence pour orienter une éventuelle décision. Il faut regarder la réalité en face : en politique, le président Diomaye ne peut se couper de sa base, ceux qui l'ont porté au pouvoir, et s'enfermer dans l'isolement du palais, entouré de deux individus dépourvus de tout ancrage populaire (Mimi et Ass). Leur unique agenda politique se résume à leurs intérêts personnels et à une quête de visibilité, alors qu’ils complotent pour l’amener à détourner les mécanismes républicains à des fins partisanes et politiques. La démocratie sénégalaise est suffisamment mûre pour faire la distinction entre les caprices d'un individu et les aspirations du peuple sénégalais, des aspirations qui se reflètent clairement dans l'écrasante majorité de la représentation parlementaire. Par ailleurs, le Sénégal s'enorgueillit d'une tradition juridique séculaire portée par des juristes éminents et émérites de classe mondiale ; la loi sera dit et appliquée avec toute la rigueur requise, et les tentatives spéculatives visant à influencer l'issue de la procédure n'ont pas leur place ici.
Dioufdiouf il y a 4 heures

Le CC doit jouer son rôle de régulateur. Il y'en a qui veulent piller le pays et l'installer dans les arrangements politiques d'avant depuis 1960 (diomaye accompagné par le système). Il y'a d'autres qui veulent réformer et avancer le pays dans le sens souhaité par la majorité des sénégalais (pastef), (déclaration de patrimoine, fond politiques encadrés, président au dessus de la mêlée, encadrement des marchés publics, encadrement du foncier, rénégociation des contrats, encadrement des voyages de missions des ministres et dg .... etc ). Ces pilleurs jouent avec le pays, ils ne parlent pas de contenu mais veulent s'appuyer sur des questions de procédures pour contrer ses bonnes réformes qui ne les arrangent pas puisque le pays ne les intéressent pas. Le CC doit contribuer à avancer ce pays en rejetant en bloc et en détail ce soit disant recous des pilleurs de la république diomaye en premier, ce type est une calamminté, une vraie déception.
Baye FALL il y a 4 heures

Intox petit fall, recours du tout petit diomaye va être purement rejeté.
Cc il y a 4 heures

C’est faux impossible de l’annuler au contraire le recours de diomaye Faye va être rejeté tout ce que l’assemblée nationale a voté c’est compte tenu de la jurisprudence du conseil constitutionnel
ndeje il y a 3 heures

Il s'agit ici d'invalidation de la PROCEDURE qui a abouti à l'adoption par l'AN de la proposition de loi de révisison constitutionnelles !!!
Focus il y a 5 heures

Il faut arrêter ces enfantillages institutionnels. Les sénégalais ont d'autres préoccupations.
Doff bi il y a 4 heures

Et si le CC rejette la proposition votée par l'AN, que fera alors le PR ? Va-t-il soumettre son projet à l'AN qui pourra l'amender et y inclure ces points contentieux (déclaration de patrimoine et président de parti) ou le PR va-t-il tout simplement ranger son projet dans ses tiroirs ?
Même il y a 3 heures

@Doff bi Si je m'en fou de pastef et de diomaye. il faut accepter que c'est une bonne idée de faire déclarationd e patriomoine entrée et sortie au vu de l'état de nos démocraties et comment les gens s'enrichissent sur le dos des pauvres sénégalais.
Zalam il y a 49 minutes

Ce pays ne va pas bien par ce que la corruption est partout, dans la justice, l'administration, les universites; partout! Ce texte ressemble plus a un torchons qu'un ecrit equilibre d'un professeur neutre. C'est quoi l'interet publique dans cette loi: laisser un president nebuleux passer sans rendre des comptes, ou instaurer la transparance et sauvegarder le bien publique pour le benefice de tout le monde?
Xeme il y a 4 heures

On est habitué à cette chanson. Moi, je vous offre mon titre: " Révision constitutionnelle: pourquoi le recours du président pourrait être rejeté ?"
Nandité il y a 4 heures

La Coupe du monde a montré que les Africains manquent de sérieux. Tous les pays africains ont perdu leur match à dix minutes de la fin après avoir mené. Notre problème est que, quand les autres travaillent, nous faisons de la politique en permanence. Le Sénégal avait le même niveau de développement que la Corée du Sud au début des indépendances ; 60 ans après, ce pays boxe dans la cour des grands alors que nous avons une économie sous perfusion. Nous déposons plus de recours dans les tribunaux que nous ne travaillons, la faute aux présidents traîtres et broussards qui se sont succédé à la tête du pays.
Boy Town il y a 4 heures

Diomaye, avait refusé de saisir le conseil constitutionnel pour s’opposer à l’intégration de SONKO a l’assemblé nationale, savait déjà que ce machin allait déclarer incompétent. En Afrique, un président qui saisit officiellement une juridiction, s’est préalablement entouré de toutes les garanties qu’il aura gain de cause. Diomaye a pour père spirituel et parrain Alassane Ouattara. Ce gars a été à l’origine de la guerre civile en côte d’ivoire, par la suite il a trahi tous ces compagnons de lutte, assassiné tous ses dauphins, violé plusieurs fois la constitution, choisi ses adversaires politiques etc. C’est un grand franc maçon et valet de la France. Devenu, âgé et malade comme il avait remplacé Omar Bongo du Gabon, Diomaye coche toutes les cases pour le remplacer c’est pourquoi il est dangereux.
Ddr il y a 4 heures

Et pourtant MS avait saisi le CC pour le report de l’élection présidentielle de 2024 et il n’a pas eu ce qu’il voulait..
Boy Town il y a 3 heures

@Ddr Le CC savait que Macky n'était pas candidat et qu'il ne pouvait plus rien leur offrir pour le reste de leur carrière. Si Macky avait été candidat, ce machin n'aurait pas hésité à reporter les élections.
Lion il y a 3 heures

Deuk bi littéraires yi nioko tardel. Au moment où c la course technologique vers l’IA , en Afrique et partrticulierement au Senegal les littéraires nous ramènent toujours en 1960….. On est sidèré et estomaqué par vos débats puérils. Le prochain président devrait être un scientifique et la 1ere decision serait de transformer 75% des écoles en mode scientifique. Ça prendrait le temps qu’il faudra mais c’est ça notre seul chemin possible vers le développement
SENEGALAIS il y a 4 heures

Mon seul regret c'est d'avoir voté pour cette petite personne en 2024......😢😢😢😢😢
Ngor il y a 1 heure

Walaye, on partage le même regret quand je vois ces débats inutiles pour le quotidien et l'avenir des sénégalais. Vraiment ma déception est grande
Vérité il y a 4 heures

Si le CC annule la procédure rien n'empêche l'AN de faire une autre proposition de révision de la constitution. Mais au delà de cette considération, il faut constater que le l'exécutif fait du dilatoire à cause du reniement des engagements du PR qu'il a du mal à justifier. le Wakh wakhète ne pas être accepté dans ce pays.
RCS il y a 2 heures

Ce recours est une ruse pour contourner un referendum dont l’issue signerait l’arrêt de mort de la présidence de Diomaye. C’est une stratégie du moindre mal tant que le vote des citoyens est évité.
Ahma il y a 3 heures

🇫🇷 répondre a Nandité ou Ngakka Les Bla.ncs font du "KHEUREUMs" et j'en sais quelques choses car ayant vécu des décennies parmis eux. Ils sont des gens trop trop Mistique mais ils ne le crient pas forts comme le font les africains. Pensez-vous que ce qui s'etait passé avec le Sénégal l'Egypte la cote d'ivoire le congo et le cap vert est le fruit du HASARD? Avez-vous lus tout ces signes Diaboliques exposés avant pendant et après chaque Match?
Momo2 il y a 4 heures

Si le CC annule ce serait sur la forme et il donnera ses motivation, donc la question est de savoir si en cas d’annulation de la loi par le CC, l’AN peut voter une autre loi se confirmant aux considérants.
La lionne il y a 4 heures

De toute façon il est demasqué face au monde donc l’objectif est atteint. Vive la clarification
Conseils à MOR FALL il y a 4 heures

Mor Fall Va écrire des articles scientifiques pour avancer dans ta carrière. Depuis plus de dix ans que tu as soutenu ta thèse. tu ne l’as pas fait. C’est mieux. Au lieu de dire des banalités que des gens qui comprennent juste le français savent. Cette réputation artificielle que vous voulez vous faire, cette implication dans la politique politicienne va vous coûter cher.
Dofbi il y a 3 heures

Le vote bloqué est spécifique à la loi de finances. Il ne s’applique pas pour une loi de révision constitutionnelle. Pour l’aggravation des charges publique la proposition du gouvernement était de 9 juges, l’assemblée nationale a proposé le maintien des 7 juges comme dans la composition actuelle pour ne pas augmenter les charges (présomption de budget identique), c’est au président de démontrer que les charges vont augmenter!. Thiakhane bakhoul waay!🙏
b il y a 3 heures

En une semaine, ces deputes puvent voter dautres lois.
Serigne Bassirou il y a 3 heures

Aujourd'hui BDDF veut un référendum sur la proposition de révision constitutionnelle, demain il attaque devant le CC la procédure d'adoption de cette même proposition. Mais kii est-ce que wër në ?
moussa il y a 3 heures

Je suis de la diaspora, j'ai initié un cadre de conceratation avec quelques étudiants pour le compte de diomaye président, objectif avoir des financements pour mon projet. Pour le reste, je voterai et ferai voter pour l'avancement de mon pays, je voterai et ferai voter pour la vérité. Municipale, éventuelle élection législative, élection présidentielle, vote pour Pastef, vote pour Sonko.
Dj wilson il y a 2 heures

Ou est Karim USA ? Je vois plus ses contributions
Anonyme il y a 2 heures

Considérons toutes les prémisses s'y rapportant avant que de rien conclure Le projet de révision de la Constitution au Sénégal (loi n° 17/2026), adopté par l’Assemblée nationale fin juin 2026, suscite de vifs débats juridiques et politiques quant à sa forme et sa méthode. Les experts du droit constitutionnel, à l’instar du Pr Meissa Diakhaté, ainsi que l'opposition parlementaire, pointent plusieurs anomalies, irrégularités et dérives perçues. Voici en résumé les principaux griefs identifiés autour de cette réforme : Anomalies de forme et de méthode légistique • Déficit de maturité rédactionnelle : Les spécialistes déplorent de sérieuses faiblesses dans la syntaxe, la ponctuation et la rigueur de rédaction de la proposition de loi. Ce manque de soin technique trahit une précipitation dans l'élaboration d’un texte pourtant fondamental. [1] • Entorse à la procédure de consultation : Un profond désaccord de méthode est dénoncé. Alors que le président de la République avait initialement saisi le Conseil constitutionnel sur un avant-projet de réforme, le texte final a été profondément modifié par la majorité parlementaire du Pastef, en s’écartant parfois des avis préalables des sages. [1, 2, 3] Rupture des équilibres institutionnels (Déséquilibre des pouvoirs) • Affaiblissement ciblé de l'exécutif présidentiel : L'opposition qualifie le projet de tentative d'instauration d'un « régime parlementaire de fait ». La réforme restreint drastiquement les prérogatives du président de la République au profit du Premier ministre et de l'Assemblée nationale. [1, 2, 3] • Immixtion du législatif dans le pouvoir de nomination : La transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle modifie le mode de désignation des juges. Désormais, le président de l'Assemblée nationale propose une liste de personnalités pour pourvoir une partie des sièges de la Cour, ce que les détracteurs considèrent comme une politisation potentielle de la haute juridiction. [1] Irrégularités et tensions dans le processus d'adoption • Absence de consensus et boycott : L'examen du texte à l'Assemblée nationale a été marqué par de violents incidents forcée d'un député et au boycott massif des séances plénières par les partis d'opposition Flou sur l'approbation définitive : Le pouvoir législatif a argué qu'un vote à la majorité qualifiée des 3/5e suffisait à rendre la révision définitive. Toutefois, cette révision fait face à la contestation populaire et politique sur la légitimité du texte, car une Constitution touche à toutes les couches et libertés fondamentales de la société. Nul ne peut dans une Institution Républicaine et démocratique se considérer à lui seul comme un tout omnipotent et omniscient
Politisation de l’université il y a 4 heures

Maintenant tous les petits juristes de la fac de droit font de la politique pour de petits postes dans les ministères. Ils font tort à l’université. Le triste exemple de Madior Fall aurait pu les éclairer. Vraiment triste pour des intellectuels.
Diopsy il y a 3 heures

Au lieu d'aller au referendum parceque vous n'etes d'accord sur le fond vous demandez au cc d'annuler le vote des deputes en se basant sur la forme
Ndiaye Mamadou il y a 1 heure

C'est seulement ça la contribution du Dr Diop....?!?! Qu'est-ce qu'il nous apprend ?!?!
xxx il y a 1 heure

le Mr juge déjà le dossier. donc il fallait dire que le CC va annuler le vote rek.
evident il y a 1 heure

si le texte adopté à l'Assemblée n'est pas en harmonie avec le texte du President de la République amendé par le Conseil Constitutionnel, c'est évident que ce dernier va le rejeter et en plus une majorité à l'assemblée ne peut pas se substituer à 20 millions de sénégalais pour décider de leur Constitution et de la nature de leur régime. Enfantillages
Md il y a 35 minutes

C'est dommage que certains Sénégalais prônent pour le pillage du pays.
Moise il y a 23 minutes

C’est parce que c’est Sonko qui dérange et quelque soit Alpha,vous le retrouverez sur votre chemin et puis actuellement les cartes de membres se vendent comme des petits pains.Wasalam
Problème de niveau il y a 12 minutes

Ce monsieur n'a pas le niveau du débat. Il s'agit d'un recours sur procédure. L'analyse doit porter sur le caractère substantiel express des actes de la procédure. Or en la matière constitution ils sont limitatifs. Pour l'article 82,il serait plutot applicable par rapport à l'option référendaire et toute annulation sur ce fondement se ferait amendement par amendement.
Pour Moussa il y a 5 minutes

Quelle diaspora? Vous vous croyez plus malins car vous vivez à l'étrager et souvent ouvriers! Personnellement, je vis à l'étranger mais entre mon travail, l'éducation de mes enfants, je laisse aux compatriotes vivant au pays cette initiative de décider de la vie politique locale! D'ailleurs, je ne connais plus vraiment le quotidien du pays après plus de 20 ans à l'étranger. Alors, je reste modeste et à l'écoute de ceux qui galèrent au pays sans me prendre pour les gens d'en haut! Par contre connaissant personnellement Sonko, entre Ziguinchor (CMT) actuel CEM Amilcar Cabral, et Sanar où il était faux Ibadou au village A! C'est tout simpliment un charlatan politique avide de massage et de Jacuzzi! Allez voir les rues boueuses de Ziguinchor où il était maire!

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