Modification des articles L29 et L30 : quand l’urgence épouse l’agenda politique
Il y a des lois qui passent presque inaperçues. Et puis il y a celles qui réveillent quelque chose de plus profond, de plus sensible. La réforme des articles L.29 et L.30 du Code électoral appartient clairement à cette seconde catégorie. Parce qu’au fond, derrière les termes juridiques, c’est une question simple qui se pose. Qui a le droit de participer au jeu démocratique ?
En proposant de revoir ces dispositions, le camp de Ousmane Sonko défend une idée qui, à première vue, paraît difficile à rejeter : celle d’une sanction électorale plus juste, plus humaine, moins automatique. Après tout, faut-il vraiment écarter durablement un citoyen de la compétition politique pour une amende ou un délit de presse ?
Dans un pays où la parole s’est libérée, où chaque mot peut être amplifié, la question mérite d’être posée.
Mais au Sénégal, une loi ne se juge jamais uniquement sur ce qu’elle dit. Elle se lit aussi à travers le moment où elle surgit.
Et le moment, justement, interroge. La réforme est engagée en procédure d’urgence à l’Assemblée nationale.
La Commission des lois se réunit ce samedi, et déjà, une plénière est annoncée pour mardi. Tout va vite. Très vite. Dans le même temps, le ministre de l’Intérieur a convié les partis politiques à une rencontre le 30 avril pour discuter du processus électoral. Comme deux rythmes qui ne se parlent pas : celui de la concertation annoncée, et celui de la décision qui s’accélère.
C’est dans cet écart que le doute s’installe.
Pour l’opposition, il n’y a pas d’ambiguïté. Cette réforme serait taillée sur mesure, une « loi pour un homme ». Le nom de Sonko s’impose dans les discussions, comme une évidence pour certains, comme une caricature pour d’autres.
La majorité, elle, assume une tout autre lecture à savoir corriger une injustice héritée, tourner la page de pratiques jugées politiques sous Macky Sall.
La vérité, comme souvent, se situe quelque part entre ces deux récits.
Oui, les articles L29 et L30 portent les marques d’une autre époque. Pensés pour encadrer des fautes graves, ils produisent aujourd’hui des effets qui peuvent sembler disproportionnés. Mais toucher à l’éligibilité, ce n’est pas un ajustement technique. C’est une décision qui touche au cœur même de la démocratie. Et c’est là que la question de la méthode devient essentielle.
Des voix comme celles d’Alioune Tine ou de Moundiaye Cissé ne rejettent pas forcément le fond. Elles alertent sur le chemin emprunté. Au Sénégal, les règles du jeu électoral ont toujours été, au moins en principe, le fruit d’un consensus. Non pas parfait, mais nécessaire. Parce qu’une règle imposée sans adhésion reste toujours fragile.
Au fond, ce débat dépasse largement un nom ou une conjoncture. Il nous renvoie à un choix plus large. Voulons-nous une démocratie plus inclusive, au risque d’assouplir certains garde-fous ? Ou une démocratie plus stricte, au risque d’exclure ?
Il n’y a pas de réponse simple. Mais il y a une exigence.
Humaniser la sanction, oui. Mais sans banaliser la faute. Réformer, oui. Mais aussi sans donner le sentiment d’adapter la règle au moment ou aux hommes.
Car une démocratie ne tient pas seulement par ses lois. Elle tient par la confiance qu’elles inspirent. Et cette confiance, elle, ne se décrète jamais dans l’urgence.
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