Le projet de loi n°16/2026 portant Code de la Sécurité sociale a été examiné, ce lundi 22 juin, par les députés de l’Assemblée nationale, en séance plénière. Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public, Mamadou Lamine Dianté a d’emblée rappelé qu'en 1962, l'Etat du Sénégal a partiellement ratifié la Convention n° 102 de l'Organisation internationale du Travail, qui constitue la norme minimum de sécurité sociale. La transposition, dira-t-il, dans la législation des principes et dispositions de ladite convention s'est traduite par l'adoption de la loi n° 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de Sécurité sociale qui ne prévoit dans son champ d'application que les prestations familiales, les accidents du travail et maladies professionnelles.

« Il a, en outre, indiqué que la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux Institutions de Prévoyance sociale (IPS) a été adoptée pour conférer un statut juridique à ces organismes tels que l'Institution de Prévoyance et de Retraites de l'Afrique Occidentale (IPRAO) et les groupements de prévoyance maladie qui se sont spontanément constitués pour gérer les risques sociaux. C'est ainsi que l'IPRAO est devenue l'Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES), régie par le décret n° 75-455 du 24 avril 1975 rendant obligatoire pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs salariés, l'affiliation à un régime de retraite. L'assurance maladie obligatoire, quant à elle, a été confiée aux institutions de prévoyance maladie régies par le décret n° 2012-832 du 7 août 2012 abrogeant et remplaçant le décret n°75-895 du 14 août 1975 », a rapporté le parlementaire Youngare Dione. 

Après les limites constatées, les innovations majeures

Le ministre a, dans ce sens, précisé que cette mise en place progressive des différents régimes a permis de consolider le système de sécurité sociale du Sénégal. Toutefois ce système a révélé, à l'épreuve du temps, des limites à savoir la dispersion et l'obsolescence des textes, l'absence de mécanismes de gestion axée sur les résultats, la non prise en compte de l'évolution du droit communautaire en matière de sécurité sociale, l'insuffisance des prestations offertes, l'exclusion de certaines catégories de bénéficiaires et la faiblesse des moyens juridiques d'intervention de l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale en matière de sécurité sociale.

Dans ce contexte, soulignera-t-il, la nécessité d'une réforme en profondeur du cadre juridique de la sécurité sociale trouve toute sa pertinence. Mamadou Lamine Dianté de renseigner que le nouveau Code, qui abroge et remplace la loi n° 73-37 du 3 avril 1973 portant Code de Sécurité sociale, introduit les innovations comme l'harmonisation du cadre juridique de la sécurité sociale, la définition des termes techniques et des principes directeurs de la sécurité sociale, l'introduction, dans la gestion des institutions de prévoyance sociale, des mécanismes de gestion axée sur les résultats, le renforcement du rôle de la tutelle technique dans la gouvernance des IPS, le renforcement des moyens juridiques des inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale en matière de sécurité sociale, l'institution d'un organe d'orientation et de coordination de la politique générale de Sécurité sociale, l'amélioration de la gestion technique des branches et des prestations avec, notamment, l'instauration d'une pension d'invalidité, l'extension de la couverture aux travailleurs des très petites unités économiques et aux travailleurs indépendants et l'institution d'une assurance maladie universelle composée du régime d'assurance maladie obligatoire des travailleurs relevant du Code du Travail et du Code de la Marine marchande, du régime d'assurance maladie obligatoire.