« Manque d'ambition et oublis » : Le Pr Meïssa Diakhaté émet des réserves sur le projet de réforme constitutionnelle
Le projet de révision constitutionnelle, dévoilé par la présidence de la République le lundi 27 avril, suscite déjà des analyses critiques de la part des experts. Invité du « Grand Jury » ce dimanche 3 mai 2026, le Professeur Meïssa Diakhaté, agrégé en droit public, a passé au crible ce texte très attendu. Sur la forme, il note que la publication d’avant-projets de loi avant leur adoption en Conseil des ministres rompt avec les pratiques habituelles. Si cette démarche pouvait, en théorie, favoriser une participation citoyenne, elle est restée inaboutie selon lui. Le juriste regrette notamment l'absence d'une véritable plateforme interactive qui aurait permis de recueillir les contributions des Sénégalais pour améliorer les textes avant leur transmission au circuit législatif.
Sur le fond, les anomalies soulevées par l'universitaire sont nombreuses. Le Pr Diakhaté pointe d'abord des faiblesses rédactionnelles persistantes, citant une confusion terminologique autour de l’expression « chef d’exécutif territorial ». Selon lui, cette formulation ambiguë pourrait renvoyer par erreur à l’administration déconcentrée, comme les gouverneurs ou les préfets, plutôt qu’aux élus locaux. Cette « dissonance » est révélatrice, à ses yeux, d’un manque de rigueur dans la phase de rédaction. Plus préoccupant encore, il souligne la disparition d’une disposition qui devait renvoyer à une loi organique pour encadrer les modalités de nomination des membres de la juridiction constitutionnelle. Cet « oubli » prive le dispositif d’un cadre juridique clair sur une question pourtant extrêmement sensible.
Par ailleurs, le Pr Diakhaté déplore le maintien d’une Haute Cour de justice qu’il qualifie désormais « d’anachronique ». Il dénonce sa composition trop politique et, surtout, l’absence d’un double degré de juridiction. Le fait qu'il n'y ait aucune possibilité d’appel est, selon lui, contraire aux standards internationaux en matière de droits de l'homme. Le juriste regrette également que la réforme n’ait pas permis de mieux définir la notion de « haute trahison » imputable au président de la République. L’absence de typologie claire des infractions et des sanctions pose un problème majeur au regard du principe de légalité des peines, rappelant qu'on ne peut condamner sans avoir précisément qualifié les faits au préalable.
Enfin, concernant la future Cour constitutionnelle qui doit remplacer l'actuel Conseil constitutionnel, le Pr Diakhaté se montre réservé. Bien que ses compétences soient élargies à certains actes administratifs liés au processus électoral, il estime qu'elles demeurent globalement trop limitées. Le risque, avertit-il, est de voir le juge continuer à se déclarer incompétent face à des situations politiques majeures. Au terme de son analyse, l'agrégé de droit estime que cette réforme manque globalement d'ambition. Si une réforme peut se faire par étapes, cela ne doit pas empêcher, selon lui, de viser une modernisation complète des juridictions politiques pour s'aligner sur les meilleurs standards démocratiques mondiaux.
Commentaires (4)
Participer à la Discussion
Règles de la communauté :
💡 Astuce : Utilisez des emojis depuis votre téléphone ou le module emoji ci-dessous. Cliquez sur GIF pour ajouter un GIF animé. Collez un lien X/Twitter, TikTok ou Instagram pour l'afficher automatiquement.