Transparence, fonds spéciaux, accès à l’information : «Juge Dème» interpelle le régime en place !
Ibrahima Hamidou DEME, le président du mouvement Ensemble pour le Travail, l’Intégrité et la citoyenneté (Etic), est monté au créneau ce mercredi. Ce, pour s’exprimer sur la gestion du pays, près de deux ans après l’accession de Pastef au pouvoir. En effet, l’ancien magistrat, qu’on appelle communément le «Juge Dème», a interpellé les tenants du pouvoir sur la question centrale de la transparence, notamment sur celle de l’accès à l’information. Ci-dessous sa déclaration.
«Le 24 mars 2024, le peuple sénégalais a exprimé, à travers son vote, son aspiration profonde au changement, à la rupture et à l’avènement d’une gouvernance davantage fondée sur l’éthique, la transparence et la responsabilité. La bonne gouvernance et son corollaire, la transparence, constituent en effet le pilier essentiel de la refondation de la confiance entre les gouvernants et les gouvernés.
Ce choix démocratique devait logiquement conduire les nouvelles autorités à lutter de manière plus résolue contre les infractions économiques et financières, ce qui appelle une double approche. Dans une publication datée du 21 février 2025, à la suite de la sortie du rapport de la Cour des comptes, je soulignais, d’une part, la nécessité d’adopter des mesures répressives fortes, notamment par la criminalisation effective de ces infractions. D’autre part, j’insistais surtout sur l’importance des mesures préventives, à travers la mise en place de garde-fous destinés à empêcher le détournement des deniers publics. Il faut, en effet, traiter les causes pour éviter que le mal ne se reproduise.
Je proposais ainsi ‘‘la mise en place d’une chaîne de contrôles, aussi bien internes qu’externes, dans toute l’administration, afin de réduire sensiblement les manquements observés dans la gestion des finances publiques’’. J’ajoutais qu’ ‘‘une prévention efficace repose également sur une bonne éducation citoyenne et une information permanente des populations, leur permettant d’exercer pleinement leur contrôle citoyen’’.
J’appelais également à ‘‘une vigilance citoyenne accrue, ainsi qu’à l’engagement constant des acteurs de la société civile et des médias, dont le rôle de veille et d’alerte demeure crucial dans l’évaluation des politiques publiques et l’utilisation des fonds publics ». Dans cette même publication, j’affirmais enfin que « ce contrôle citoyen ne pourra être exercé efficacement que s’il existe un accès permanent du public à l’information et une publication régulière et à temps des rapports’’.
C’est à l’aune de cet espoir légitime et de cette exigence de rupture que doit être appréciée aujourd’hui la question centrale de la transparence, notamment à travers l’adoption de la loi n° 2025-15 du 4 septembre 2025 relative à l’accès à l’information. Cette loi, qui constituait une vieille exigence des Assises nationales et une revendication constante de la société civile, des acteurs politiques et des citoyens, a été accueillie avec beaucoup d’espoir.
Présentée par le gouvernement comme une avancée majeure pour la démocratie, elle affiche, dans son exposé des motifs, une ambition claire et louable : ‘‘ … instaurer un débat constructif et donner aux citoyens les moyens légaux et opérationnels leur permettant de fonder leurs opinions sur des informations émanant de sources authentiques et fiables.’’
C’est dans ce contexte d’espoir que, le 8 janvier 2026, j’ai initié une démarche citoyenne visant à contribuer à l’effectivité de cette loi et, partant, à l’exercice concret de la transparence. Des courriers ont été adressés simultanément à trois des plus hautes institutions de la République : la Présidence de la République, la Primature et le ministère des Finances. L’objet de la demande était précis et d’un intérêt public majeur : obtenir le montant exact des fonds spéciaux, communément appelés ‘‘fonds politiques’’, alloués au Président de la République et au Premier ministre pour les exercices budgétaires 2025 et 2026.
Je tiens à préciser que cette demande portait exclusivement sur le montant exact de ces fonds, objet de spéculations récurrentes dans l’opinion publique, et non sur leur destination ou leur utilisation. L’intention n’était nullement polémique, mais fondamentalement pédagogique. Il s’agissait de démontrer, par l’exemple, comment tout citoyen, acteur politique ou membre de la société civile peut désormais utiliser la loi pour accéder à une information officielle et crédible. L’objectif ultime était de promouvoir une culture de la vérification et de l’information sourcée, afin de prémunir le débat public contre le fléau des fausses nouvelles et d’éviter, à l’avenir, l’utilisation perverse de cette infraction pour museler les citoyens, et plus particulièrement les acteurs politiques de l’opposition.
La demande ayant été introduite le 8 janvier 2026, le délai légal maximum de traitement, fixé à quinze jours francs par l’article 19 de la loi, est largement expiré et aucune des trois institutions sollicitées (ni la Présidence de la République, ni la Primature, ni le ministère des Finances) n’a jugé utile de répondre, que ce soit pour communiquer l’information demandée ou pour justifier un éventuel refus.
Il convient de rappeler que la loi encadre strictement les délais de traitement des demandes d’information par les assujettis, définis à l’article 5 comme les personnes, organismes ou entités qui détiennent ou produisent l’information : Article 17 : la réponse à une demande d’information doit, en principe, être immédiate ; Article 18 : lorsqu’une instruction préalable est nécessaire, la réponse doit intervenir dans un délai de huit jours francs ; Article 19 : en tout état de cause, ‘‘le délai de traitement de la demande ne peut excéder quinze jours francs à compter de la date de réception’’.
Ces dispositions constituent des obligations légales impératives pour l’administration. Elles sont au cœur même du droit d’accès à l’information, transformant une simple faculté en un droit pleinement opposable au citoyen.
Le silence observé en l’espèce constitue une violation caractérisée et délibérée de la loi. Plus grave encore, cette violation émane des plus hautes autorités de l’État, celles-là mêmes qui ont initié et promulgué ce texte. Cela traduit une absence manifeste de rupture avec les anciennes pratiques d’opacité et de mépris du droit, et place le gouvernement en situation de premier contrevenant à une règle qu’il a lui-même édictée, sapant ainsi sa crédibilité et l’autorité de la loi.
Une autre dimension essentielle de cette affaire réside dans le lien direct entre la rétention d’information par l’État et la prolifération de la désinformation. En refusant de communiquer des données officielles sur un sujet aussi sensible que les fonds spéciaux, le pouvoir exécutif crée un vide informationnel, inévitablement comblé par des rumeurs, des spéculations et des informations non vérifiées, voire délibérément fausses.
Il en résulte un paradoxe inacceptable : l’État poursuit et fait condamner des citoyens pour diffusion de fausses nouvelles, tout en étant lui-même à l’origine de l’incertitude qui nourrit ce phénomène. En privant les citoyens et les journalistes de l’information authentique et fiable, il les expose à l’erreur ou à la manipulation, avant de les sanctionner. La lutte contre la désinformation ne peut être crédible que si l’État est lui-même exemplaire en matière de transparence. Le meilleur antidote à la fausse nouvelle demeure l’accès libre, rapide et effectif à la bonne information.
Face à cette faillite des plus hautes autorités de l’État, je pose donc la question suivante : si le droit d’accès à l’information n’est pas respecté par les autorités publiques elles-mêmes, serait-il juste de condamner des citoyens pour diffusion de prétendues fausses nouvelles ?
Un juge ne peut équitablement apprécier la fausseté d’une allégation lorsque la vérité factuelle est délibérément dissimulée par ceux qui en ont la garde. Il devient dès lors nécessaire d’inverser la logique. Les autorités qui n’ont pas respecté leur parole, leurs engagements, et qui ont sciemment violé la loi qu’elles ont elles-mêmes adoptée, doivent désormais être mises face à leurs responsabilités.
La loi sur l’accès à l’information instaure, à cet effet, un régime de sanctions à l’encontre des assujettis en cas de manquement à leurs obligations. En conséquence, j’annonce solennellement ma décision de mettre en œuvre ces dispositions pénales en déposant plainte contre le Premier ministre et le ministre des Finances et du Budget pour refus d’accès à l’information, infraction prévue et punie par l’article 30 de ladite loi.
J’estime en effet que la redevabilité (c’est-à-dire l’obligation pour ceux qui exercent le pouvoir et occupent des fonctions de responsabilité de rendre compte de leur gestion) est un impératif catégorique. On ne peut briguer le suffrage de ses concitoyens, ni accepter de hautes et prestigieuses fonctions, sans en assumer la contrepartie, qui consiste à agir en toute transparence et à rendre compte. Cet impératif est d’autant plus catégorique dans nos pays en développement, confrontés à des niveaux encore alarmants de chômage, de pauvreté et de non-accès aux services sociaux de base.»
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