Procédures de mise en accusation d’ex-ministres : l’expert parlementaire Alioune Souaré signale un gros «problème»
L’Assemblée nationale compte engager, dans les prochains jours, des procédures de mise en accusation contre d’anciens ministres. Abdoulaye Diouf Sarr et Me Moussa Bocar Thiam sont visés. Mais, l’expert parlementaire, Alioune Souaré, a relevé un aspect qui risque d’impacter les débats. Ci-dessous ses explications.
«L'Assemblée nationale peut-elle légalement examiner les dossiers des anciens ministres (Abdoulaye Diouf Sarr et Moussa Bocar Thiam) poursuivis pour haute trahison ? Sur quoi va-t-elle se fonder ? Dès lors que les dispositions concernant la procédure de mise en accusation à la Haute Cour de justice ne figurent plus dans le règlement intérieur en vigueur, elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel (considérant 97 et 98; décision numéro 2/C/2025) !
Certainement, les députés vont faire du forcing, cherchant à se justifier et invoquant l'article 101 de la constitution ou la loi organique 2002-10 du 22 février 2002, portant sur la Haute Cour de justice. Mais, l'article 62 de cette même constitution indique que les actes pris par l'institution parlementaire doivent impérativement être circonscrits dans le règlement intérieur.
Que les députés comprennent que le règlement intérieur est le seul référentiel et le fil de conduite du bien fondé de leurs décisions ! Toute initiative parlementaire engagée en dehors du règlement intérieur, peut être considérée comme nulle et non avenue !»
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