Qui protège la Somiva ?
Le 22 décembre 2022, le Bitis avait ouvert une enquête portant sur les opérations commerciales et financières de la société minière de la vallée du Fleuve Sénégal ( Somiva). L’objet portait sur la conformité légale des opérations commerciales et financières de la Somiva, au regard de la réglementation douanière , minière et des relations financières extérieures de l’ Uemoa. Des violations liées à la réglementation douanière et aux changes ont été décelées. L’enquête a été bouclée en 2023. Depuis lors, rien n’a bougé. La procédure n’a connu aucune avancée. N’ ya- t-il pas là une situation à redresser?
Dans le cadre d’une enquête de la Douane , il a été demandé la production, notamment des statuts de la société, de l’historique de la configuration du capital social, des dividendes payés, des comptes bancaires ouverts à l’étranger et leur mouvement, des transferts financiers vers ou reçus de l’étranger, des emprunts étrangers reçus, des investissements réalisés à l’étranger et les montants de financements y relatifs, des balances générales des comptes et des états financiers , des copies des titres et conventions miniers octroyés ou conclus avec l’ Etat du Sénégal. L’enquête a permis de retracer la chronologie des événements phares ayant abouti à la création de la Société Somiva le 21 novembre 2011. De 2013 au 31 décembre 2021, le chiffre d’affaires consolidé tiré de la comptabilité de la Somiva ressort un montant de 129 milliards ; sur les 729 milliards attendus sur les neuf ans de fonctionnement.
L’enquête a également permis de relever de profondes divergences entre d’une part la société titulaire de la concession minière, la Serpem et d’autre part la société d’exploitation , la Somiva et l’investisseur associé de la Serpem, Monsieur Antoine Dumet ; sur les points relatifs notamment à la propriété du titre minier octroyé par le décret no 2011-770 du 8 juin 2011 ; à l’étendue du périmètre du gisement, objet de décret susmentionné ; au non-paiement par le sieur Dumet de la valeur légale des titres détenus dans le capital social de la Société Somiva, estimée à 151 553 088 581 fcfa. D’ailleurs, la SOMIVA exploite le gisement avec le titre minier de la Société d’Exploitation et de Réalisations du Matam (SERPEM) appartenant à Cheikh Amar à qui ses manques à gagner s’élèveraient à plus de 500 milliards. Ledit titre minier a été octroyé par décret n°2011-770 du 8 juin 2011. Il est aussi à signaler le non-remboursement par la Somiva des dépenses de recherche engagées par la Serpem d’un montant cumulé de 53 milliards 528 millions 121 mille 004 FCFA Or au moment de la rédaction des statuts de la Somiva, le partenaire Minivest a délibérément fait mentionner à l’article 5 des statuts la clause suivante : « en outre, la Société d’ Etudes et de Réalisations des Phospates du Matam (Serpem) a cédé à titre gratuit à la Société Minière de la Vallée du Fleuve Sénégal, le titre minier qui lui a été octroyé par décret numéro 2011-770 du 8 juin 2011 publié au journal officiel de la République du Sénégal du 13 août 2011 ».
Enfin, il convient de préciser que la Société se substituera à la Serpem en ce qui concerne les garanties , droits et obligations résultant de la convention minière du 6 octobre 2008, le tout conformément aux stipulations de l’article 18.3 de ladite convention minière. L’enquête a permis de relever six constations dont trois portent sur des violations à la réglementation douanière et trois sur des violations à la réglementation des changes.
Constatations observées par la Douane
Constatation no 1 :
L’enquête a révélé a découverte de 584 275 tonnes de phosphates acheminées à l’étranger , pour une valeur de 23 milliards 430 millions 515 mille 542 Fcfa et non déclarées en douane , déduites de la facturation du transport intérieur des phosphates.
Constatation no 2 :
L’enquête a aussi révélé une quantité de 1 920 003 tonnes de phosphates pour une valeur de 66 101 550 845 fcfa , non comptabilisées tirées des rapports de réconciliation de l’initiative pour la Transparence des Industries Extractives – ITIE des années 2015-2021
Constatation no 3 :
Il a été relevé un écart de 62 874 330 245 Fcfa entre les valeurs déclarées par la Somiva à l’exportation et la valeur marchande des mêmes produits.
Constatation no 4 :
Il a été noté un défaut de rapatriement de recettes d’exportation de phosphates pour un montant cumulé de 39 345 256 751 Fcfa
Constatation no 5 :
L’enquête relève l’apurement dans la comptabilité de Somivade dettes fournisseurs d’un montant cumulé de 11 253 516 Fcfa , sans passage dans les banques intermédiaires et agréés , comme exigé par les dispositions de l’article 10 de l’annexe 2 du Règlement no 09/2010/cm/Umeoa du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’ mUnion Economique Monétaire ouest africaine (Uemoa) relatives à l’obligation de passage par les banques locales pour le règlement de toute importation de marchandises. Or , pour le cas de la Société Somiva ; il ressort de l’enquête qu’ un montant de 20 892 958 086 FCFA ont fait l’objet de paiements au profit de fournisseurs de biens et de prêteurs, alors que les transferts financiers retracés dans les banques locales et émis par Somiva ne sont que d’un montant de 9 629 607 570 FCFA sur la meme période, soit un écart d’un montant de 11 253 350 515 payé par des canaux autres que ceux des banques intermédiaires agréés au sein de l’espace
Constatation no 6 :
La Douane a relevé dans le cadre de l’enquête , deux emprunts étrangers d’un montant cumulé de 12 690 000 000 Fcfa , déclarés contractés par la Somiva auprès des sociétés Finances Industries Group et Mininvest indûment injectés dans l’augmentation du capital social de Somiva, sans un encaissement , à ce jour desdits fonds par ladite société.
L’argumentaire de la Somiva
Par rapport à ces griefs, les observations de la Somiva ont porté sur la prise en compte par la Douane d’opérations commerciales et financières antérieures à 2019 alors que celles-ci sont frappées par la prescription. La Somiva a aussi, défendu le point de vue selon lequel, des écritures comptables déjà certifiées par les commissaires aux comptes ou des flux financiers autorisés par les banques de domiciliation restent opposables à la Douane.
Sur la prescription de l’action douanière frappant les opérations commerciales et financières de la Somivaantérieures à 2019
La Somiva a rappelé qu’elle a été constituée en 2011, il y a maintenant 12 ans. Elle a précisé, dans ce sens, qu’en droit sénégalais, la prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle, un fait ne peut plus être poursuivi. Le Code des Douanes qui régit ses interventions a défini deux articles 331 et suivants, les règles de prescription qui organisent le contentieux et les droits de poursuite et de répression en matière de droit douanier. Elle souligne que le caractère de la loi uniforme 2014-12 du 28 février 2014 sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats Membres de l’Uemoa « loi uniforme 2014 1 ». ne peut être contesté car l’intitulé de la loi elle-même comporte expressément la qualification de loi uniforme et de plus, le contenu de la loi est exactement identique à la Décission no CM/UMOA/020/12/2012 prise à Niamey le 14 Décembre 2012 et portant adoption du projet d’une loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures au sein de l’Umoa. La Somiva poursuit son argumentaire en affirmant qu’en droit sénégalais le délit de détournement de deniers publics est considéré comme un délit spécial et non de droit commun. Le Code des Douanes distingue bien entre « l’action publique en matière de délits de droits communs » et l’action publique « en matière de délit de détournement de deniers publics ».
En conclusion, sur la question de la prescription, la Somiva retient que c’est la prescription du droit commun de 3 ans qui est exclusivement applicable aux poursuites pénales. En tout état de cause, l’enquête a relevé sur ce point, une infraction à la législation des changes consécutive à une violation par la Société Somiva des dispositions de l’article 11 du règlement no 09/2011/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières des Etats Membres de l’ UEMOA relatives aux obligations de mise à disposition de fonds concernés dans des comptes du bénéficiaire et de déclaration desdits emprunts étrangers auprès de la Banque Centrale et de la Direction en charge des Finances extérieures. Les Sénégalais s’accommodent mal de noter que l’enquête de la Douane n’a connu aucune avancée significative malgré la détermination affichée des autorités à redresser la barre.
Commentaires (14)
Votre titre montre que vous avez mangé du thiedou dieune sucré. Ça nous ramène aux temps avant 2012. On achètait tout au pays de la Teranga. Mais les temps ont changé pour tout le monde.
Ne vous fatiguez pas, c'est les anciens manœuvres de Wade et cie que tout le monde connaît mais ferme les yeux peut-être par respect ou autre chose.......
On ne peut pas voler une entreprise privée comme on volait les derniers publics. Ca ne marchera jamais’ Ce Cheikh Amar nous prend pour un pays de cancres ou quoi ?
Article manifestement commandité
tu as raison, c'est pour ainsi dire : un exemple pour cacher les scandales financiers de ceux qui cherchent des poux sur la tête de la Somviva, ceux qui sont au pouvoir ils sont passés maîtres en la matière. On attend toujours la déclaration de patrimoine de Sonko, plus encore; comment être milliardaire quand on se prétend simple inspecteur des impôts, ...à décharge....un inspecteur des impôts sait parfaitement ce qu'il peut falsifier ou cacher à la Cour des Comptes ou au....service des impôts.
SONKO et DIOM , on vous écoute !
On peut pas développer un pays comme ça
Les guignols du projet," le Sénégal doit payer 16 milliards/ jour"
C'est ça le Sénégal d'aujourd'hui.
Ce sont des garabou garabou qui viennent parler à la place des spécialistes.
le Journal Direct News et son Directeur Pape Diogoye Faye ne sont pas crédibles
Tout le monde le sait ça
Où est le jub jubal jubanti
Il est grand temps d’arrêter les vrais délinquants ceux qui hypothèques l’avenir des Sénégalais
N’ONT-ILS PAS RAISON, AU BOUT DU COMPTE ?
Ceux qui, comme Trump, disent que nous avons des pays de merde nous offensent et nous scandalisent quand ils se permettent pareils propos. Et quand le propos émane de nous-mêmes ?
Il est midi passé, là où je suis et j’ai eu la lubie de dénicher un article, sur ce forum, qui pourrait m’apporter une lueur de gaité, une fierté d’être sénégalais. J’ai fouiné de partout et je n’ai trouvé que des articles à vous saper le moral. Rien, mais rien qui vous déclenche un sourire, une envie de dire « waouw, c’est top chez moi ». Quand j’ai fini de ressasser mon blues, je n’ai pas pu m’empêcher de dire « quel pays de merde ». Pourtant je hais Trump ainsi que tout ce qu’il peut dire, mais là j’avoue que j’ai l’impression qu’il n’a pas tort sur toute la ligne.
relis toi bambouli...L’enquête a révélé a découverte.......apres 3 lignes j'arrête tellement c'est du carton pour les anes !!
La Somiva est l'une des plus grande mascarade du régime de Wade. Avec tout le respect que l'on doit à Me Wade qui peut-être commençait à subir les effets de la sénilité.
D'abord la Somiva a été créé à la veille de l'élection présidentielle de 2012. Ensuite c'est Cheikh Amar qui est dans le coût. Ça sent le prête-nom. On transforme une société d'Etat la SERPEM en société privée en catimini.
On retrouve un ancien ministre du budget dans la Direction. Ça fait beaucoup trop de choses bizarres.
On nous a piqué un gros patrimoine en plein jour.
Nous avons élu un président qui nous a promis du Jub Jubal Jubanti. Il faut ne faut pas s'arrêter au régime de Macky d'autant plus que ce dernier a un passif dans le régime de Me Wade notamment dans les mines.
Les phosphates de Matam ont été un grand espoir pour le développement de la zone nord, une zone affectée par l'éloignement, le climat aride et le manque d'industrie.
Le gouvernement doit se saisir sérieusement de cette affaire et nationaliser cette société. Ce qui ne serait que justice.
Bibi. Tu connais ces gens que tu critiques ? Tu as vu le malheur qui s'est abattu sur l'autre ?
Un esprit brillant a développé le projet. On sait de qui il s'agit. D'autres goorgorlus veulent en bénéficier presque gratuitement. Drôle de pays. Sonko et diomaye ont du pain sur la planche. Sacré sunugal
Cache cache, on cache tout !!!
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