Les députés ont adopté le projet de loi n°17/2025 modifiant la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts. Sur 126 votants, il y a eu 133 voix «pour », 7 voix «contre ».
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Code général des impôts : Ce que le ministre Cheikh Diba a dit aux députés
La direction générale des Douanes vient d’apporter des modifications à la taxe spécifique applicable aux tabacs ainsi que la taxe additionnelle sur les alcools et liquides alcoolisés. A travers une note de service rendue publique, le Directeur général des Douanes annonce que « conformément aux directives communautaires et aux lois de finances, certaines dispositions du Code général des impôts ont été modifiées ».
En atelier, ce mercredi 30 juillet 2025 à Dakar, le directeur des programmes de Citoyens pour la justice sociale, Demba Seydi, appelle à une refonte fiscale inclusive plus juste et mieux adaptée aux réalités socioéconomiques.
Conformément à la promesse du Premier ministre, Ousmane Sonko, lors de sa Déclaration de politique générale (DPG), le gouvernement va réformer le Code général des impôts.
Réuni en session ordinaire à Saly, le Bureau exécutif du Forum civil a passé en revue plusieurs dossiers d’actualité liés à la réforme envisagée du Code général des impôts, l’absence de publication des statistiques des marchés publics, l’absence de publication des rapports sur les dépenses fiscales et l’examen des thématiques du Dialogue national.
Le Premier ministre Ousmane Sonko a présidé ce lundi la cérémonie officielle d’installation du comité de pilotage chargé de conduire la réforme du Code général des impôts. Cette rencontre stratégique s’est tenue en présence de plusieurs membres du gouvernement et de hauts responsables de l’administration publique.
Dans son adresse à ses militants, la tête de liste de la coalition PASTEF/LES PATRIOTES a révélé les pratiques de l’ancien régime dans le secteur minier qui consistait à créer des sociétés dans les paradis fiscaux. Et Ousmane Sonko de préciser que "les dirigeants de l’ancien régime se sont partagés les titres miniers sur le dos des Sénégalais et des Kédovins au niveau de la mine de Sabodala Barrick Gold et de Massawa". "Les impôts qu’ils devaient payer ne l’ont jamais été.Et même après le redressement fiscal, le montant qu’ils devaient payer s’élevait à 240 milliards de France CFA. Et l’ancien régime a réduit ce montant à 9 milliards", a-t-il affirmé.
Dans un communiqué parvenu à Seneweb, la Direction des grandes entreprises (DGE) informe les sociétés redevables de la TVA "sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers, en application de l'arrêté 010698 du 27 juin 2024, portant application de l'article 355 bis de la loi 2021-31 du 31 décembre 2012, portant Code général des impôts (modifié), que la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) du Sénégal a opéré une mise à jour des références à utiliser pour les virements provenant de l'étranger initialement contenues dans l'arrêté susmentionné".
À compter du 3 juillet 2024, la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) mettra en application le Prélèvement de Conformité Fiscale (PCF), conformément aux dispositions de l’article 220 bis du Code général des Impôts. Ce mécanisme a pour objectif de « lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » et de promouvoir l'équité entre les contribuables.
Dans son adresse à ses militants, la tête de liste de la coalition PASTEF/LES PATRIOTES a révélé les pratiques de l’ancien régime dans le secteur minier qui consistait à créer des sociétés dans les paradis fiscaux. Et Ousmane Sonko de préciser que "les dirigeants de l’ancien régime se sont partagés les titres miniers sur le dos des Sénégalais et des Kédovins au niveau de la mine de Sabodala Barrick Gold et de Massawa". "Les impôts qu’ils devaient payer ne l’ont jamais été.Et même après le redressement fiscal, le montant qu’ils devaient payer s’élevait à 240 milliards de France CFA. Et l’ancien régime a réduit ce montant à 9 milliards", a-t-il affirmé.
Dans un communiqué parvenu à Seneweb, la Direction des grandes entreprises (DGE) informe les sociétés redevables de la TVA "sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers, en application de l'arrêté 010698 du 27 juin 2024, portant application de l'article 355 bis de la loi 2021-31 du 31 décembre 2012, portant Code général des impôts (modifié), que la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) du Sénégal a opéré une mise à jour des références à utiliser pour les virements provenant de l'étranger initialement contenues dans l'arrêté susmentionné".
À compter du 3 juillet 2024, la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) mettra en application le Prélèvement de Conformité Fiscale (PCF), conformément aux dispositions de l’article 220 bis du Code général des Impôts. Ce mécanisme a pour objectif de « lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » et de promouvoir l'équité entre les contribuables.
